Médiateur: code de bonne conduite administrative des fonctionnaires, relations avec le public. Rapport spécial

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Roy PERRY (PPE-DE, UK) tel qu'il a été établi par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Ce rapport demande à la Commission européenne de présenter une proposition de code de bonne conduite des fonctionnaires de toutes les institutions européennes dans leurs relations avec le public. Le rapport fait suite au rapport spécial du Médiateur et à son projet de code d'avril 2000, qu'il reprend très largement. �