Activités d'évaluation par la Commission

En adoptant le rapport de M. Christopher HEATON-HARRIS (PPE-DE, UK) sur les activités d'évaluation de la Commission, le Parlement européen reconnaît les efforts déployés par la Commission pour mettre en place une culture générale de l'évaluation au sein de l'Institution. Toutefois, il invite la Commission à éviter la multiplication des rapports d'évaluation, particulièrement lorsque ceux-ci portent sur des projets de très petites dimensions. En ce qui concerne le partage des compétences en matière d'évaluation qui, dans le contexte de la réforme de la Commission, tendrait à conférer davantage de compétences aux directeurs généraux de cette institution, le Parlement note que certaines tâches devraient rester centralisées (notamment, en ce qui concerne, la définition des priorités du programme annuel d'évaluation ainsi qu'en matière de comparabilité des rapports et de leurs résultats). Parallèlement, la Commission est invitée à tirer un plus grand profit de son effort d'évaluation en mettant à jour mensuellement tous ses rapports d'évaluation achevés, prévus ou en cours d'élaboration. Sur le plan de l'indépendance des rapports d'évaluation, le Parlement estime que la Commission devrait plus recourir à des évaluations externes afin de garantir l'indépendance des résultats. En matière d'intégration de l'évaluation dans le processus décisionnel, le Parlement estime que la tâche la plus difficile consiste à intégrer les conclusions des évaluations dans les politiques futures, les orientations budgétaires et l'affectation des moyens. Il invite, par conséquent, la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une amélioration continue de la qualité de l'évaluation, promouvoir les retombées internes des rapports d'évaluation et, partant, à renforcer leur utilité dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes. Il invite également la Commission à promouvoir le rôle de l'évaluation dans le cadre de la gestion par activités afin de renforcer le lien entre les conclusions d'évaluation et le processus décisionnel en matière de priorités politiques, ainsi que l'affectation des moyens qui en découle. Considérant que la conduite des évaluations ex ante dans plusieurs secteurs "à hauts risques" par les autorités nationales ou régionales peuvent se révéler peu contrôlables, le Parlement demande à la Commission d'étudier les moyens de réaliser des évaluations indépendantes et directes de tous les programmes majeurs de la Communauté et que ces évaluations soient transmises au Parlement. Par ailleurs, le Parlement demande que les résultats des évaluations critiques soient débattus au sein de la commission parlementaire compétente du Parlement. Cela est notamment le cas pour des secteurs sous haute surveillance comme le gel des terres agricoles, les accords internationaux de pêche, la coopération avec l'Asie et l'Amérique latine et le soutien de l'UE aux structures des ONG. En conclusion, le Parlement invite la Commission à: - formuler des critiques et des propositions précises et concrètes; - soumettre pour 2002 un bilan annuel d'évaluation plus lisible et plus concret que celui qui a été présenté pour 2001; - améliorer sa capacité à réagir aux conclusions des évaluations et à réviser ses politiques en conséquence. Enfin, en matière de transparence et d'ouverture, le Parlement félicite la Commission pour son site Internet sur l'évaluation mais note que certains rapports ne sont pas directement envoyés à la commission compétente du Parlement. C'est pourquoi, il prie instamment la Commission de corriger cette pratique. Il note, au passage, qu'un nombre élevé de rapports d'évaluation, énumérés dans le bilan annuel d'évaluation 2001, ne sont pas disponibles et rappelle, à cet effet, qu'aux termes du règlement 1049/2001/CE sur l'accès du public aux documents, le refus de donner accès à des documents de la Commission n'est possible que dans des cas exceptionnels.�