Gel de terres campagne 1999/2000: régime de soutien aux producteurs de cultures arables (dérog. règl. 1765/92/CEE)

OBJECTIF : fixation à 10% du taux de gel obligatoire à effectuer au titre de la campagne 1999/2000 dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1635/98/CE du Conseil portant dérogation à certaines dispositions du règlement 1765/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. CONTENU : le règlement vise à déroger pendant une campagne, à savoir la campagne 1999/2000, au taux de base normal prévu pour le gel de terre (soit 17,5%), sachant que la plupart des estimations de production pour 1998 laissent présager des excédents importants sur le marché intérieur, impliquant un risque d'accumulation de stocks d'intervention au cours des deux prochaines années. En conséquence, le taux de gel actuel de 5% est fixé à 10% pour la campagne 1999/2000. Le règlement prescrit également la poursuite actuelle de la suspension du gel extraordinaire. En corollaire, le niveau de sanction prévu dans le cas de dépassement d'un plafond "irrigué" sera assoupli. ENTREE EN VIGUEUR : 29.07.1998.�