Traite des êtres humains: prévention et contrôle du trafic d'organes et de tissus humains. Décision-cadre. Initiative Grèce

En adoptant par 432 voix pour, 25 abstentions et aucune voix contre, le rapport de Robert EVANS (PSE, UK) sur le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, le Parlement européen approuve la proposition de décision-cadre avec une série d'amendements visant à renforcer les objectifs de l'initiative grecque. Dans le même temps, le Parlement n'a pas souhaité pénaliser outre mesure les donneurs, notamment lorsque ces derniers sont contraints de vendre leurs organes. Il autorise dès lors, sous certaines conditions, leur indemnisation. Le Parlement définit d'abord plus précisément le caractère illégal du trafic d'organes afin de faire la distinction entre commerce illégal et commerce légitime de dons d'organes dans un but médical. Il modifie dès lors le titre de la décision-cadre afin qu'il couvre spécifiquement le trafic "illégal" d'organes, "de parties d'organes" et de tissus d'origine humaine. C'est aussi dans ce contexte que le Parlement étend la décision-cadre à tous les tissus en ce compris les organes ou tissus reproductifs ou embryonnaires, ainsi que le sang et ses dérivés, tous produits qui n'étaient pas initialement couverts par l'initiative grecque, afin que l'objectif du texte soit bien de lutter contre le trafic "illégal" des organes sans distinction entre les organes entre eux. La Plénière a également approuvé un amendement définissant le caractère "illégal" du trafic. Il faut l'entendre comme le trafic à but lucratif d'organes ou de tissus (à l'exclusion de l'emploi par des sociétés ou organismes à but lucratif, de tissus ou de cellules humaines utilisées comme matière première pour l'obtention de produits à usage biopharmaceutique). Le Parlement réinsère, par ailleurs, le projet de décision-cadre dans le contexte plus large de la santé publique et dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux. Il rappelle que le commerce d'organes peut entraîner des risques pour les donneurs mais aussi pour les receveurs. Le commerce illégal d'organes porte en outre atteinte au droit des citoyens face aux services de soins de santé et ébranle le système légal des transplantations volontaires. C'est pourquoi, le Parlement demande la mise en place au plan européen de campagnes de sensibilisation sur le don de tissus ou d'organes sur le thème "Nous sommes tous des donneurs". En ce qui concerne le caractère d'infraction du trafic des organes d'origine humaine, le Parlement définit plus clairement les infractions relevant du champ d'application de la décision-cadre. Pour le Parlement, il y aurait trois grandes catégories d'infractions : - le trafic d'êtres humains à des fins de prélèvement de leurs organes et de leurs tissus; - les transactions commerciales liées aux organes et tissus d'origine humaine; - le prélèvement des organes par le recours à la force, à la contrainte, y compris psychologique et à la tromperie. Il faut notamment accorder une attention particulière aux mineurs et personnes vulnérables susceptibles d'être victimes du traficd'organes. Le Parlement précise en outre, dans un amendement approuvé en Plénière, que le prélèvement d'organes sur des donneurs vivants qui n'auraient pas de relations personnelles étroites avec le receveur doit être considéré comme une infraction. Les dons pourraient toutefois être acceptés dans des conditions strictement réglementées et après autorisation d'une instance dûment reconnue. Une autre modification fondamentale est proposée par le Parlement afin de permettre aux donneurs de percevoir des indemnités. En effet, s'il apparaît clairement pour le Parlement que le corps humain ne doit pas constituer une source de profit, il rappelle que le protocole additionnel à la Convention sur la transplantation des organes et tissus d'origine humaine autorise l'indemnisation raisonnable des donneurs volontaires en compensation notamment d'un manque à gagner ou de frais de voyage engagés en rapport avec la transplantation. C'est pourquoi, le Parlement supprime la disposition du projet de décision-cadre visant à rendre pénalement responsable tout donneur vivant qui vend ou décide de vendre ses organes. Les paiements couvriraient notamment des examens médicaux ou le coût des services techniques liés à la transplantation et serviraient à dédommager un donneur en cas de dommage excessif résultant du prélèvement de ses organes. Le Parlement inclut, en revanche, d'autres dispositions dans la catégorie des infractions, tels que la publicité sur Internet ou tout autre média, sur le besoin d'organes en vue de rechercher un gain financier ou un avantage comparable. Le Parlement introduit également la notion de "circonstances particulières". Dans ces cas spécifiques, un État membre pourrait être amené à prendre en considération les peines prévues si l'auteur d'une infraction fournit aux autorités concernées des informations qui les aident à empêcher la survenance d'autres infractions ou identifient d'autres auteurs. Le Parlement prévoit en outre une plus grande collaboration entre États membres si les infractions commises impliquent plus d'un État membre. Il demande également que le projet de décision-cadre soit applicable dès le 31.12.2004 et qu'il s'applique à Gibraltar. À noter enfin, sur un plan plus politique, que le Parlement se penche sur la question plus large de l'offre et de la demande d'organes qui est sous-jacente au projet de décision-cadre. En effet, pour le Parlement, il est évident que le trafic illégal d'organes est tributaire d'une offre dramatiquement faible de dons face à une demande croissante. C'est pourquoi, il demande, conformément à l'article 152 du Traité CE, une approche exhaustive du problème en vue de lutter contre la grave pénurie d'organes pour les transplantations.�