Concurrence: aides d'État, 1994-1998. 8ème rapport

En adoptant le rapport de M. Jonathan EVANS (PPE-DE, UK) par 267 voix pour, 51 contre et 228 abstentions, le Parlement européen a suivi sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement demande à la Commission de continuer à poursuivre une politique rigoureuse, en particulier en ce qui concerne le contrôle des aides sectorielles spécifiques et des aides ad hoc. Il attire en particulier l'attention sur le rôle potentiellement nocif des aides d'État lorsque'elles sont une incitation à la délocalisation d'entreprises. Il invite la Commission à tenir compte, au cours des discussions sur l'élargissement, de la situation particulière des pays candidats à l'adhésion.�