Initiative croissance et emploi en faveur des petites et moyennes entreprises PME

En adoptant le rapport d'initiative de M. Philip Rodway BUSHILL-MATTHEWS (PPE-DE, UK) sur les mesures d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois, le Parlement européen se rallie largement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé du 11/09/2002). Pour l'essentiel, la Plénière s'insurge, comme sa commission, de la parution tardive du rapport officiel de la Commission. Elle demande dès lors la transmission automatique et immédiate au Parlement de toutes les évaluations de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. Constatant que le mécanisme de garantie PME prévoyait une augmentation de quelque 25.000 emplois sur 2 ans dans les PME espagnoles, la Plénière réclame une analyse détaillée de ce phénomène dans le prochain rapport. Une analyse plus fine est également réclamée sur l'utilisation qui est faite des prêts non remboursés et des raisons pour lesquelles la France attire toujours près de 30% de l'ensemble des crédits du guichet "aide au démarrage" du MET (Mécanisme européen pour les technologies). Le Parlement réclame également une série de mesures nouvelles en vue de rendre l'initiative plus efficace, notamment dans des secteurs qui ne sont pas des secteurs de pointe afin que des crédits soient également accordés aux activités liées à la connaissance, aux entreprises artisanales, commerciales et touristiques ainsi qu'au secteur tertiaire. La Plénière reprend également l'idée défendue par sa commission au fond de réclamer des propositions nouvelles pour encourager les PME à développer des relations de travail au-delà des frontières nationales. Il faut également se préoccuper d'aider les entreprises en phase de développement (et non pas seulement celles qui sont en phase de démarrage ou d'amorçage). Par ailleurs, le Parlement réclame un rapport sur le sujet "PME et promotion de la responsabilité sociale". Il demande également à tous les intermédiaires financiers et aux banques de se montrer plus ouvertes aux PME et d'être attentives aux choix des intermédiaires pour chaque instrument financier prévu dans l'initiative. Une vaste campagne d'information est aussi réclamée pour mieux signifier aux PME l'existence d'instruments communautaires leur permettant de grandir et de se développer. Enfin, la Plénière invite le Conseil à conférer une valeur juridique à la Charte européenne des petites entreprises.�