Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Codification
2000/0108(CNS)
Le Parlement européen a approuvé telle quelle la procédure sans rapport portant sur la codification de la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises ou de parties d'entreprises ou d'établissement.�