Politique énergétique: performance des bâtiments de l'Union, économies d'énergie et efficacité
2001/0098(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA (PPE-DE, E), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve des amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).
Le Parlement demande notamment que les États membres puissent bénéficier d'un délai supplémentaire de trois ans pour appliquer la directive en ce qui concerne la certification des bâtiments et le contrôle des systèmes de chauffage et de climatisation, au cas où les États membres ne disposeraient pas d'experts qualifiés. La proposition initiale de la Commission, d'abord soutenue par le Conseil, prévoyait un délai supplémentaire de quatre ans.
Les autres amendements portant sur la bonne gestion énergétique, l'isolation thermique et la facturation calculée sur la base de la consommation réelle ont également été acceptés par le Conseil. Le Parlement a donc remplacé ses anciens amendements en faveur de textes de compromis afin d'éviter la procédure de la conciliation.�