Résolution sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003
Suite au débat sur le Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution commune déposée par les groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Gerard COLLINS (UEN, IRL) et Cristiana MUSCARDINI (UEN, I) où il insiste sur les points suivants :
- il réaffirme que la CIG sera un échec si elle démonte le consensus dégagé par la Convention; rappelle que tous les parlements et gouvernements nationaux, ainsi que le Parlement européen et la Commission, ont été représentés au sein de la Convention;
- il engage la CIG à consacrer son action à veiller à la cohérence de la partie III avec les parties I et II de la Constitution ; demande à nouveau instamment que la CIG aboutisse en décembre 2003;
- il s'engage à jouer pleinement un rôle constructif en vue de l'aboutissement de la CIG;
- il regrette que dix ans après le Livre blanc Delors et trois ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, les décisions nécessaires pour mettre fin au déclin économique aient encore été différées; demande que les décisions attendues depuis longtemps et fréquemment évoquées soient enfin prises à l'issue du Conseil européen de décembre;
- il se félicite de la fidélité du Conseil européen à l'égard des priorités de Thessalonique et insiste sur la nécessité d'une approche globale et équilibrée des problèmes d'immigration, laquelle implique des politiques en matière d'accueil et d'intégration des immigrants en situation régulière; souligne la nécessité de liens entre l'immigration et les politiques sociale, de l'emploi et économique;
- il se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la coopération policière et judiciaire et demande à nouveau le renforcement des pouvoirs d'EUROPOL et sa communautarisation ainsi que la mise en place effective des systèmes informatiques de Schengen (SIS II, VIS) et d'EUROPOL dans le respect de la législation communautaire sur la protection des données. Il réaffirme que l'ensemble des mesures relatives au contrôle des frontières extérieures, à l'arrêt de l'immigration illégale ou au système d'information sur les visas (VIS), notamment, ne doit pas empêcher un demandeur d'asile de recourir à la procédure de demande d'asile;
- il se dit par contre consterné par la poursuite de la détention de quelque 26 ressortissants ou résidents de pays européens à la base de Guantanamo (Cuba) ainsi que du maintien de 600 prisonniers, situation qui est inacceptable, il considère scandaleux que les dirigeants de l'Union européenne et la présidence du Conseil n'abordent même pas la question. Il prie instamment la Présidence italienne de soulever, à toute occasion, cette question ainsi que celle du droit des prisonniers à un procès équitable auprès des autorités américaines ainsi que de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis;
- il se félicite de la fidélité réaffirmée par le Conseil européen à l'égard du multilatéralisme en matière de politiquecommerciale et adhère à celle-ci; souligne les risques que ferait courir à l'économie mondiale et au système de commerce multilatéral un blocage prolongé des négociations; demande dès lors à la Commission de réaffirmer son attachement à l'agenda du développement de Doha et de jouer un rôle actif pour relancer rapidement les négociations;
- il demande que l'étude en vue de la création d'une banque euro-méditerranéenne, filiale de la BEI, soit activement poursuivie et fasse l'objet d'une décision opérationnelle à l'occasion de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;
- il se félicite du soutien apporté par le Conseil aux efforts déployés par l'OSCE en vue de favoriser un règlement politique global de la question de la Transnistrie en République de Moldavie.
Le Parlement européen invite également le Président du Conseil à dégager sans retard une position commune de l'Union en vue de l'adoption d'une stratégie à l'égard de l'Irak, comme l'a réclamé le Haut Représentant pour la PESC. Il se félicite de la volonté de l'Iran de signer le protocole additionnel de l'AIEA à la suite de l'accord conclu avec les trois ministres des affaires étrangères de l'Union qui se sont rendus dans le pays.
Il réitère sa volonté de développer une coopération plus large avec l'Iran, mais insiste sur la nécessité de renforcer, au niveau international, la confiance quant à la nature pacifique du programme nucléaire de l'Iran et de parvenir à des améliorations dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et en ce qui concerne la position de l'Iran sur le processus de paix au Moyen-Orient; dans ce cadre, félicite Mme Shirin Ebadi, à qui a été attribué le prix Nobel de la Paix en reconnaissance de son engagement en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l'homme en Iran.
Il se félicite du lancement des pourparlers entre les représentants du Kosovo et le gouvernement de Serbie en vue de régler, dans un premier temps, les questions techniques.
Enfin, le Parlement européen invite l'Union européenne à fournir une aide humanitaire, économique et politique importante pour contribuer à assurer une stabilisation politique durable de la région des Grands lacs, en particulier en République démocratique du Congo, et demande instamment à l'Union africaine d'aider à résoudre le conflit en obtenant des gouvernements ougandais, rwandais et congolais qu'ils s'engagent à n'armer ou à ne financer aucun des groupes politiques armés de la République démocratique du Congo.
Voir aussi les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (16 et 17 octobre 2003).