Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC, implications financières pour le budget CE

En adoptant le rapport d'initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, D) sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC et leurs implications financières pour le budget communautaire, le Parlement européen s'est largement rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 7 octobre 2003). Le Parlement insiste pour que le coût des opérations de sécurité et de défense de l'Union soit financé par le budget communautaire et que le Parlement soit préalablement consulté avant de décider de telles missions. Se penchant sur le rapport annuel du Conseil, le Parlement a appuyé l'avis de sa commission au fond, selon lequel le rapport est totalement inadapté comme base de dialogue entre les deux institutions et manque de clarté concernant les priorités et leurs implications financières. Il faut, tout au moins, une estimation globale du financement alloué à une région ou à une crise au titre de la PESC ainsi qu'une évaluation globale des activités de l'Union en matière de PESC, complétée par un rapport écrit du Haut représentant pour les Affaires étrangères de l'Union sur les progrès de la mise en oeuvre de la conception européenne de la sécurité. En ce qui concerne précisément la stratégie européenne de la sécurité, le Parlement considère que l'Europe doit parvenir à établir des priorités en ce qui concerne ses intérêts et objectifs en matière de PESC et à les définir en commun. C'est pourquoi, le Parlement demande des débats transparents dans ce domaine. Il estime également qu'il faut prévenir les crises potentielles et créer, par une politique de voisinage inventive, un cercle de pays amis, en essayant de résoudre les conflits proches des frontières extérieures de l'Union. Dans ce contexte, les priorité de l'Union en matière de PESC se situent surtout dans les Balkans occidentaux, en Russie, en Ukraine, en Belarus, en Moldavie, dans le sud du Caucase, dans le sud de la Méditerranée, dans l'est et l'ouest de l'Afrique et au Moyen-Orient. Pour le Parlement, il ne faut pas non plus exclure d'office l'option de l'adhésion intégrale des nouveaux voisins de l'Union élargie. Il considère également qu'il est hautement prioritaire de repenser les relations transatlantiques, étant donné que seuls les États-Unis et l'Union partagent la responsabilité de se mobiliser sur un pied d'égalité pour défendre la paix et la stabilité dans le monde. Pour renforcer ce partenariat, il importe d'intégrer des aspects combinés des relations économiques, commerciales, environnementales et sociales entre les partenaires dans le cadre d'un réel "marché transatlantique". Il propose dans ce contexte l'introduction de mesures facilitant mutuellement la circulation entre États membres de l'Union et les États-Unis sur le modèle de Schengen comme première étape visible de ce processus, l'autre tâche fondamentale à mener à deux étant le règlement du conflit israélo-palestinien, avec l'aide la Russie et des Nations unies. Dans un amendement au rapport, les deux partenaires devraient en outre envisager de développer dans le cadre des Nations unies, une stratégie commune permettant la désescalade et le désarmement face à la politique nucléaired'États n'ayant pas ratifié le traité de non-prolifération. Le Parlement préconise encore une conception à long terme vis-à-vis de l'Irak ainsi qu'un dialogue ferme avec la Russie. Il rappelle à cet égard que ce pays demeure le partenaire le plus important de l'Europe de l'est et souligne l'impérative nécessité d'aborder fermement la question tchétchène avec lui. Deux autres amendements adoptés en Plénière sur les priorités de l'Union dans le monde insistent sur la mise en place d'un partenariat stratégique avec la Chine. La Plénière souligne toutefois que ce partenariat ne pourra être renforcé tant que de réels progrès en matière de respect des droits de l'homme n'auront pas été accomplis et que la question du Tibet ne sera pas éclaircie. Elle déplore également que l'appel en faveur de la nomination d'un représentant spécial de l'Union au Tibet n'ait été entendu. Rappelant l'importance cruciale de la Charte des Nations unies comme base juridique et politique de la sécurité mondiale, le Parlement européen appelle de ses voeux une réforme en profondeur du système onusien. Il demande également une intensification des efforts visant à renforcer et à soutenir la société civile et les forces démocratiques dans les pays voisins musulmans afin de prévenir la violence et le terrorisme. Il faut également réactiver le débat stratégique entre l'Union et les États-Unis sur les moyens d'empêcher la prolifération des armes de destruction massive et sur la manière de procéder à l'égard des régimes dictatoriaux existants. En ce qui concerne la question fondamentale du financement de la PESC, le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission au fond selon laquelle il n'y aura pas de véritable PESC crédible tant qu'il n'y aura pas un budget communautaire de la défense. Pour assurer sa crédibilité, la PESC doit asseoir ses objectifs sur des capacités militaires réalistes et doit pouvoir les utiliser dans le respect du droit international en cas de conflit. Dans cette perspective, le Parlement réitère avec insistance le voeu de l'Union de mobiliser rapidement ses capacités civiles et militaires et demande à cet effet l'étude d'un mécanisme budgétaire de réaction rapide ainsi que la création d'un véritable budget communautaire de la défense. Le Parlement réclame en outre une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine ainsi qu'une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur. La Plénière souligne toutefois dans un amendement, qu'une politique européenne active de désarmement et de contrôle des armements est un facteur essentiel de la prévention des conflits, comme cela est proposé par le projet constitutionnel. Il prie le Conseil de prendre des mesures allant dans ce sens. C'est également dans cette optique que le Parlement s'engage aux côtés de la Commission en vue de tenir une conférence parlementaire internationale sur le désarmement et la non-prolifération (22/23 novembre 2003 à Strasbourg). Sur la question du contrôle des armes toujours, le Parlement souligne l'importance du code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes et souhaite qu'il soit encore amélioré et renforcé. Condamnant dans un amendement au rapport, l'infâme usage des enfants-soldats, la Plénière demande au Conseil et aux États membres d'accroître leur engagement respectif en vue de dissuader gouvernements ou "seigneurs de la guerre" de violer les droits les plus élémentaires que sont ceux des enfants. Critiquant le maintien du vote à l'unanimité sur les questions PESC dans le projet constitutionnel, le Parlement demande encore que toutes les décisions portant sur des propositions du futur ministre des Affaires étrangères soient prises à la majorité qualifiée éventuellement renforcée. Il revendique également une juste information du Parlement concernant les missions de sécurité et de défense et propose que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure sous la responsabilité globale du futur ministre des Affaires étrangères afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement. Saluant les trois opérations de gestion de crise menées dans le cadre de la PESD, le Parlement plaide pour une capacité collective de l'Europe en vue de planifier et de gérer les opérations européennes. Il appuie également l'option d'un quartier général multinational pouvant intervenir sur place si l'OTAN n'intervient pas sur un théâtre d'opération proche. En ce qui concerne enfin la question de la force de réaction rapide de l'Union, le Parlement réitère, avec sa commission au fond, son point de vue selon lequel l'Union devrait disposer dès 2004 d'une force de 5.000 hommes en permanence pour des opérations de secours ou des actions humanitaires. Cette force serait composée de personnels civils et militaires et serait déployable en 10 jours. L'Union devrait également pouvoir être capable dès 2009 de mener sur le territoire européen, une opération type Kosovo en coopération avec l'OTAN ou de manière autonome.�