Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

Le Parlement a adopté le rapport de M.Jorge MOREIRA DA SILVA (PPE-DE, P) à une majorité de 381 voix pour, 61 contre et 38 abstentions. Les députés se sont prononcés en faveur de nombreux amendements, la plupart déposés par la commission au fond, et qui renforcent la proposition de la Commission en élargissant son champ d'application de façon à inclure tous les gaz à effet de serre et pas seulement le dioxyde de carbone, ainsi que le secteur de l'industrie chimique et aluminium (se reporter au résumé précédent). Il faut noter que le Parlement a adopté, par 448 voix pour et 24 contre, une solution de compromis sur la question de savoir si le mécanisme devrait ou non revêtir un caractère obligatoire dès le commencement. Si les députés soutiennent une participation obligatoire des États membres à partir de 2005, comme le préconise la proposition de la Commission, ils insèrent aussi une disposition édictant que les États membres devraient avoir des droits limités pour exempter des opérateurs individuels. Pour ce qui est du problème de l'octroi des quotas d'émissions aux États membres, le Parlement a adopté un amendement qui met en place une méthode hybride : durant la période 2005-2012, 15% des permis devraient être vendus, le pourcentage restant sera attribué gratuitement (système de "grandfathering" préconisé par la Commission). Le Parlement souhaite aussi la mise en place d'un plafond pour ce qui est du nombre de permis autorisés par chaque État membre afin de prévenir des distorsions de la concurrence. Ces plafonds devraient être abaissés après l'adhésion des nouveaux États dans le but d'éviter un surplus d'émissions.�