Accords CE/Bulgarie, CE/Hongrie: transport routier et combiné, répartition des autorisations
1999/0264(COD)
En adoptant sans débat le rapport de M. Emmanouil MASTORAKIS (PSE, Gr), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission relative avec un seul amendement.
Il demande que les autorisations annuelles soient réparties entre les États membres avant le 15 octobre de l'année précédente (et non le 15 novembre, comme prévu par la Commission).�