Banane: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93). Recommandation de décision incluse
1998/0013(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 404/93/CEE portant OCM dans le secteur de la banane afin d'aligner les règles communautaires en vigueur aux engagements de l'Union à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1637/98/CE du Conseil modifiant le règlement 404/93/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
CONTENU : En septembre 1997, l'organe d'appel de l'OMC a constaté que certains aspects du régime commercial de l'Union dans le secteur de la banane n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC. C'est pourquoi, le présent règlement vise à modifier le règlement de base pour se conformer aux conclusions de l'OMC sur les points suivants :
- maintien du contingent tarifaire consolidé à son niveau actuel de 2,2 millions de tonnes avec un droit de douane de 75 écus/tonne;
- fixation d'un contingent tarifaire autonome supplémentaire dû à l'élargissement de la Communauté à la Finlande, la Suède et à l'Autriche de 353.000 tonnes assorti d'un droit de 75 écus/tonne pour les importations en provenance de fournisseurs non ACP et d'un droit nul pour les fournisseurs ACP;
- maintien de la quantité maximum prévue pour les importations ACP traditionnelles à son niveau actuel de 857.700 tonnes à droit nul;
- préférence tarifaire aux fournisseurs ACP non traditionnels portée à 200 écus/tonne;
- fixation d'un critère unique pour déterminer les États producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et, le cas échéant, de la quantité ACP traditionnelle. Il est en outre prévu que dans les cas où il ne serait pas raisonnablement possible d'arriver à un accord avec les États concernés, la Commission procède à la répartition du contingent selon le même critère.
Des dispositions sont également prévues en vue de modifier le contingent tarifaire autonome de 353.000 tonnes pour tenir compte d'une augmentation de la demande communautaire constatée dans le cadre d'un bilan d'approvisionnement.
Un nouveau dispositif est également prévu afin de permettre d'adopter des mesures spécifiques pour faire face à des circonstances exceptionnelles modifiant la demande sur lemarché communautaire.
Le règlement prévoit enfin la présentation au Parlement et au Conseil d'un rapport sur le fonctionnement de l'ensemble du dispositif pour le 31.12.2004 au plus tard.
À noter qu'un autre texte a été adopté en appui aux mesures impliquées par le présent règlement portant sur l'aide aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (voir sur ce point la fiche de procédure SYN/1998/0014).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.07.1998. Le règlement est applicable à partir du 01.01.1999.�