Esprit d'entreprise, l'innovation et les petites et moyennes entreprises PME. Livre vert et Charte

En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE-DE, D), le Parlement européen accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission mais critique le fait que le document ne tient pas assez compte des recommandations de la Charte des petites entreprises et qu'il traite presque exclusivement des start-up et des entreprises en forte croissance, au détriment des entreprises des secteurs d'activité traditionnels et des entreprises artisanales et familiales. Le Parlement estime que la promotion de l'esprit d'entreprise et le soutien aux petites entreprises et aux PME, ainsi que, d'une manière générale, l'ensemble des objectifs de Lisbonne (économie de la connaissance, croissance durable, qualité de l'emploi et cohésion sociale), devraient trouver une place importante dans le cadre financier après 2006. Il souligne que la très petite entreprise et l'artisanat, qui représentent plus de 90% des entreprises européennes méritent une attention particulière de la Commission et qu'il importe que les organisations représentant les PME participent activement au processus d'élaboration politique. D'une manière générale, il estime que les PME doivent être davantage impliquées dans la réglementation et les questions fondamentales de stratégie politique, aussi bien à l'échelle de la Commission que dans la plupart des États membres. L'Union européenne et les États membres devraient encourager davantage l'esprit d'entreprise et l'entrepreneuriat, en les promouvant en particulier auprès des femmes entrepreneurs et des entrepreneurs potentiels des secteurs défavorisés. Dans cette optique, les États membres doivent être beaucoup plus actifs dans leurs domaines de compétence (politique de formation, réglementation, dépenses et temps nécessaires à la création d'une entreprise, mise à disposition de capital-risque et de financements d'amorçage, transfert d'innovations et de technologies et allégements fiscaux, en particulier pour la couverture des risques par la constitution de provisions et de réserves) afin de stimuler davantage l'esprit d'entreprise. Le Parlement insiste sur la nécessité pour les États membres de veiller à l'acquisition préalable et continue des compétences professionnelles des entrepreneurs; il attend, de leur part, un réel effort en faveur de la promotion de la formation et du perfectionnement, ainsi que des dispositifs concrets encourageant la mobilité transnationale des apprentis. Il invite dans ce contexte les États membres à faire en sorte d'accélérer la mise en oeuvre de la Charte des petites entreprises et à mettre à profit les meilleures pratiques des autres États membres. Il est d'avis que l'allègement des charges administratives pour les petites entreprises, l'amélioration de l'environnement réglementaire et la facilitation de l'accès au financement et aux informations, en ce qui concerne plus spécialement l'accès aux marchés des pays tiers, ainsi qu'une plus large diffusion des informations, contribuent considérablement à la création d'un environnement plus favorable aux entreprises. Il estime en outre qu'il faut faciliter la constitution de "grappes" de PME et d'alliances entre celles-ci afin de favoriser leur internationalisation. La Commission et le Conseil sont invités à instaurer d'ici àla fin 2003 un plan d'action en faveur des initiatives entrepreneuriales dans le but de simplifier et d'améliorer la qualité de l'environnement réglementaire. Le Parlement demande la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès, notamment des petites entreprises et des micro-entreprises aux fonds BEI/FEI pour les investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies, ainsi que les investissements immatériels liés à la formation. Il invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à tenir davantage compte, dans leurs actions de soutien, du rôle des micro-entreprises ainsi que des PME et de leurs spécificités, que ce soit sous l'angle du secteur économique concerné ou de la structure de la société (sociétés de personnes, sociétés de capitaux). Il prie instamment la Commission et les pouvoirs publics, à tous les niveaux, de prendre des mesures visant à ouvrir les marchés publics aux PME, étant donné que ces marchés, qui représentent 16% du PIB de l'Union européenne, sont encore souvent inaccessibles aux petites entreprises en raison d'obstacles d'ordre culturel, administratif et financier. Il demande également que l'accès des micro-entreprises et des PME aux fonds de capital-risque et aux financements d'amorçage soit facilité et charge dans ce contexte la Commission d'élaborer des lignes directrices de la politique de concurrence pour la promotion de nouvelles créations d'entreprises. Enfin le Parlement se dit préoccupé par le fait que la tendance actuelle qui conduit à confronter les directeurs d'entreprise, et en particulier, les administrateurs n'exerçant pas de fonction de direction ('non-executive directors') à de nouvelles responsabilités et à les exposer à des procès peut avoir un effet négatif sur la croissance et le développement d'entreprises nouvelles prometteuses. La Commission est invitée à publier à partir de 2005 un rapport annuel sur l'évolution de l'entrepreneuriat dans l'Union européenne et les États membres.�