Élargissement: politique industrielle et compétitivité

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Olga ZRIHEN ZAARI (PSE, B) sur la politique industrielle dans une Europe élargie, le Parlement européen propose à la Commission d'établir, d'ici au début de 2004, en concertation avec toutes les organisations européennes représentatives des entreprises (PME et micro-entreprises incluses) un plan d'action à soumettre au PE et au Conseil orienté vers les objectifs suivants : - incorporer les objectifs de la politique industrielle dans toutes les politiques, mesures et actions de la Communauté; - poursuivre les objectifs du développement durable, grâce à des rapports équilibrés entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et promouvoir sur le plan communautaire comme au niveau national le principe du "mieux légiférer"; - tenir compte du potentiel moins élevé et du niveau de compétence plus faible des nouveaux États membres, dans le but d'utiliser les instruments communautaires de manière efficace; - harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité; - renforcer la simplification administrative pour toutes les entreprises et simplifier l'autorisation de l'établissement des entreprises ayant leur siège dans la Communauté, notamment par la création d'un seul document de la Communauté à cet effet; - renforcer le lien entre la recherche et les entreprises et engager une politique forte en faveur de l'innovation, y compris pour les petites et micro-entreprises; - faciliter l'accès aux financements pour les nouvelles entreprises, leur développement et la reprise d'entreprises existantes, les PME, start-up et spin-off, ainsi que celles des activités traditionnelles par le renforcement de crédits intermédiaires et par le développement du capital-risque, des fonds de garantie, du cautionnement mutuel et par l'adaptation des financements de la BEI et des instruments financiers du FEI; - intégrer le dialogue social dans la mise en oeuvre de la politique industrielle; - intégrer l'éducation, la formation et la qualification dans la politique industrielle; - assurer une mise en oeuvre effective des orientations de la Charte européenne des petites entreprises. Dans la foulée, le Parlement accueille favorablement l'idée de recourir à la méthode ouverte de coordination afin de faciliter la mise en oeuvre d'une politique industrielle visant à : - consolider les entreprises soumises à la concurrence par la mise en place de meilleures conditions à leur égard, - assurer le lien avec les politiques territoriales afin de mieux gérer les délocalisations, les implantations nouvelles ou les relocalisations, - améliorer la cohérence avec la politique de l'emploi via une meilleure utilisation des Fonds structurels. Le Parlement soutient pleinement les mesures visant à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises de toute taille et demande que la Commission étudie comment l'Union pourrait mobiliser la politique de la concurrence en faveur de la compétitivité industrielle, en réexaminant les exemptions par catégories, les régimes fiscaux et les subventions régionales outransfrontalières. Il souligne qu'il ne suffit pas de conserver les sièges des entreprises industrielles dans l'Union européenne, mais qu'il faut aussi y maintenir des activités et des centres de production. Il se réfère à cet égard à quatre projets législatifs en cours de l'Union : la directive sur les échanges de droits d'émission, le règlement établissant une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale. Il accueille favorablement la disponibilité de la Commission à une analyse sectorielle de la politique industrielle et demande que cette analyse soit concrétisée par de véritables plans d'actions sectoriels, dont la définition, la mise en oeuvre et le suivi associeraient étroitement tous les acteurs, y compris les partenaires sociaux. Il invite également les États membres à instaurer un système fiscal plus favorable aux PME et à recourir aux incitations fiscales afin d'encourager l'investissement privé en vue de favoriser l'emploi. Le Parlement demande par ailleurs à la Commission d'entreprendre l'examen d'une série d'instruments communautaires portant sur le régime fiscal des sociétés afin d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE. Il demande à la Commission d'examiner sérieusement l'instauration d'un seul document communautaire, dans le cadre d'une simplification administrative, autorisant l'établissement des entreprises ayant leur siège dans la Communauté. Ce document devrait en outre être compatible avec le statut de la société européenne. La Commission est également appelée à poursuivre activement la création d'un véritable Espace européen de la recherche afin de doter l'Union des bases nécessaires au progrès scientifique et technologique et à stimuler l'investissement privé et public dans la recherche. Le Parlement considère en outre qu'une stratégie industrielle d'ensemble doit intégrer la mise en place de grands projets européens associant partenaires publics et privés, à l'image du projet Galileo ou de la pile à combustible. Dans ce contexte, des plateformes technologiques devraient être mise en place au niveau européen. Il invite la Commission à entreprendre, en concertation avec toutes les organisations représentatives des entreprises, un effort de rationalisation, simplification et codification de l'architecture législative nationale et communautaire touchant le marché intérieur et attend des États membres qu'ils appliquent pleinement les directives adoptées. Enfin, le Parlement suggère la création d'un réseau d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécoms et souligne l'intérêt du lancement d'un emprunt public européen pour financer l'investissement dans les régions les moins bien desservies de l'Union.�