Conservation des ressources: conditions d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde

En adoptant le rapport de M. Michael HOLMES (NI, UK), le Parlement européen soutient la proposition de la Commission, sous réserve des amendements suivants : - deux espèces, la lingue et le brosme, ne devraient pas être couvertes par la proposition; - les données utiles à l'émission des avis scientifiques devraient être mises à la disposition des institutions scientifiques avant que les décisions relatives à la gestion ne soient prises et mises en oeuvre; - en vue de conserver des stocks particulièrement vulnérables, la Commission devrait désigner chaque année sur la base de conseils scientifiques et en consultation avec l'industrie, les zones interdites à la pêche de façon saisonnière ou pour l'ensemble de l'année; - la mise en oeuvre du système des ports désignés ne doit pas compromettre la sécurité des navires et de leurs équipages; - la Commission devrait procéder à une enquête approfondie portant sur la perte de revenus et le déplacement de l'effort escomptés découlant de la réduction de l'effort de pêche induite par le règlement; les résultats de cette enquête ainsi que des recommandations devraient être transmises au Conseil; - enfin, le règlement devrait faire l'objet d'un réexamen général tous les trois ans suivant son entrée en vigueur, à la lumière des données scientifiques les plus récentes.�