Emploi: compétences et mobilité, plan d'action

En adoptant le rapport de Mme Regina Marie PINTO DA FONSECA RAMOS BASTOS (PPE-DE, P) sur le nouveau Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 11 septembre 2002). Ainsi, la Plénière regrette-t-elle, comme sa commission, l'absence de calendrier précis pour la réalisation du Plan proposé. Parmi les autres demandes formulées par le Parlement dans sa résolution, on signalera notamment : - une attention particulière à accorder à la situation des jeunes quittant l'école sans diplôme, qui représentent une proportion de quelque 8% à 40% des jeunes; - une plus grande attention portée aux programmes de mobilité proposés aux jeunes dans leur cursus de formation (que ce soit au niveau universitaire ou technique) ainsi qu'aux moyens financiers dont ils disposent pour pouvoir participer à des échanges; - l'accent mis sur l'éducation interculturelle comme vecteur de mobilité des jeunes; - des propositions, dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi, en vue de renforcer la formation des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise; - l'inclusion, toujours dans les lignes directrices, de critères pour la gestion des flux migratoires en vue d'aider les immigrants légaux à s'insérer dans les communautés locales; - l'évaluation rapide par la Commission de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le Parlement invite également la Commission à considérer certaines dispositions du FSE en vue de promouvoir des solutions novatrices en matière de mobilité. Il insiste en particulier pour que la Commission veille à ce que les hommes et les femmes soient représentés équitablement dans le réseau des organes consultatifs à mettre en place dans le cadre du Plan. En ce qui concerne les droits à pension, le Parlement insiste pour qu'une solution soit trouvée au problème des périodes de stage excessivement longues pour l'ouverture des droits à pension complémentaire impliquant des pensions plus réduites pour les travailleurs mobiles et créant une discrimination pour les femmes. Il faut surtout supprimer le phénomène de la double imposition et tendre vers un système de prélèvement de l'impôt sur le revenu provenant des régimes de pension et d'exonération ou de réduction des cotisations. En ce qui concerne les femmes, la Plénière souligne que la mobilité des travailleuses ayant des enfants dépend en grande mesure de la disponibilité et du coût de services de gardes et des infrastructures scolaires qui varient fortement d'un État membre à l'autre. Le Parlement demande dès lors que des mesures soient prises dans ces domaines dans le cadre du Plan. Le Parlement fait également un certain nombre de propositions en ce qui concerne les actions spécifiques du Plan. Il propose notamment : - de promouvoir les échanges d'enseignants motivés et possédant les qualifications requises, que ce soit entre États membres ou avec les PECO; - de mieux utiliser le programme e-learning pour promouvoir unemeilleure réussite scolaire des jeunes en régions rurales isolées; - que des campagnes d'information soient lancées en vue de sensibiliser les employeurs à l'existence de récompenses européennes en matière d'éducation; - de tirer profit de l'expérience acquise dans le cadre de l'"Année européenne des langues" (2001); - d'inciter les jeunes les plus défavorisés à participer aux programmes phare en matière de mobilité à savoir SOCRATES et LEONARDO.�