Lutte antifraude: législation et gestion des contrats

En adoptant le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A), le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission dans laquelle il voit une contribution nécessaire à la protection des intérêts financiers de la Communauté, laquelle doit toutefois s'inscrire dans un schéma global. Il réitère sa demande relative à un procureur financier européen, élément clé d'un tel schéma global. Le Parlement souligne qu'une politique de "tolérance zéro" constitue un préalable de l'étanchéité à la fraude. Il invite le Conseil à s'intéresser davantage à l'étanchéité à la fraude et demande aux États membres de coopérer sans restriction avec la Commission dans ce domaine. Il souligne en outre la nécessité d'élaborer un manuel de lutte contre la fraude ainsi que des modules de formation professionnelle spécifiques pour les services concernés. Le Parlement demande que l'OLAF, qui est occupé à définir des critères permettant de déterminer a priori les secteurs à risques, concentre son attention sur les domaines suivants : politique agricole et de la pèche, fonds structurels, politique commerciale, aide de préadhésion, politique de la recherche, douanes. Il demande à être informé au sujet des critères retenus et des secteurs à risque identifiés avant la fin de 2002. Pour le Parlement, l'OLAF doit être associé dès le départ à l'élaboration de la législation européenne dans les secteurs à haut risque. L'OLAF devrait toutefois veiller à ce que la recherche de l'étanchéité à la fraude ne prolonge pas indûment le processus législatif européen. Il demande que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l'OLAF l'a vérifiée sous l'angle de l'étanchéité à la fraude. Le Parlement souhaite enfin que, pour la passation de marchés, la Commission recoure par principe à la procédure d'appel d'offres pour sélectionner les adjudicataires. Il demande que figure dans les contrats et conventions types une clause excluant des procédures de passation à venir les partenaires qui se sont rendus coupables de fraude.�