Politique commune de la pêche : plan d'action 2003-2005 pour une application uniforme, structure d'inspection commune

En adoptant le rapport de Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, P), le Parlement européen prend acte de la communication de la Commission et souligne la nécessité de s'appuyer sur l'expérience acquise pour améliorer la coopération dans l'exécution de la stratégie communautaire en matière d'inspection et de surveillance. Il insiste sur l'importance d'une participation réelle des intéressés à toutes les phases de cette politique, depuis sa conception jusqu'à son exécution. Le Parlement accueille favorablement l'idée d'un plan d'action à mettre en oeuvre à court terme, de 2003 à 2005, destiné à améliorer la coordination, au niveau communautaire, des activités d'inspection et de surveillance. Ce plan d'action devrait être centré sur les domaines où une coopération accrue entre les États membres est nécessaire, notamment dans les zones internationales gérées par des organisations régionales de pêche, auxquelles l'Union est partie, et que les efforts des organisations transfrontalières de producteurs, notamment, peuvent y contribuer. Le Parlement met l'accent sur le rôle des autorités nationales dans le contrôle et l'évaluation des activités d'inspection et de surveillance, sur la base de priorités et de repères communs, ainsi que dans l'évolution de l'activité de pêche, et demande que les résultats soient mis à la disposition des autres États membres et de la Commission, sur la base d'engagements communs préalablement garantis. Il juge indispensable, d'élaborer un code de bonne conduite en matière de contrôle, en concertation avec le secteur de la pêche et les autorités nationales. Il demande en outre que le contrôle, l'inspection et la surveillance soient rationalisés en faisant appel aux nouvelles technologies, ce qui peut exiger des investissements massifs et oblige donc à prévoir des crédits adéquats dans le budget communautaire et des mesures de soutien en faveur des États membres qui en auront besoin. Le Parlement se réjouit de l'intention de la Commission de présenter une proposition concernant la création d'une structure commune d'inspection qui prendra appui en particulier sur une Agence communautaire de contrôle des pêches et demande que soit créé, dans le cadre de la proposition de la Commission, un bureau communautaire afin d'avoir ainsi une meilleure garantie de contrôle effectif. Il insiste pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de faisabilité, aussi large que possible, quant à la nécessité de créer une structure chargée de l'inspection et de la surveillance communautaire. La Commission est encore invitée à explorer également d'autres modèles de coopération communautaire en matière de contrôle et d'exécution et à participer activement au contrôle et au financement du contrôle effectué dans les eaux internationales gérées par les organisations internationales de la pêche.�