Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

OBJECTIF : fixer les modalités de gestion applicables au cofinancement avec les ONG européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1658/98/CE du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement. CONTENU : La Communauté cofinance avec des ONG européennes des actions visant à satisfaire les besoins fondamentaux des populations défavorisées dans les PVD. La priorité est accordée aux propositions d'action fondées sur une initiative des partenaires locaux. Ces actions, proposées par les ONG européennes et menées en collaboration avec des partenaires des pays concernés, ont pour objectif de lutter contre la pauvreté et d'améliorer la qualité de la vie et de développement endogène des bénéficiaires. La Communauté cofinance également des actions visant à: .sensibiliser et informer l'opinion publique européenne aux problèmes des PVD, .renforcer la coopération et la coordination entre ONG des Etats membres et entre elles et les institutions communautaires. Les acteurs de la coopération sont les ONG qui sont régulièrement constituées dans un Etat membre, qui y ont leur siège et dont la majorité des ressources budgétaires sont d'origine européenne. Seront particulièrement retenues les ONG qui ont une grande capacité de mobilisation des financements pour le développement, qui ont une bonne gestion administrative et financière et qui sont expérimentées dans ce domaine. - Actions à mettre en oeuvre : .pour ce qui est du développement: essentiellement des actions de développement local, rural et urbain; dans les secteurs sociaux et économiques, développement des ressources humaines, grâce à la formation et appui institutionnel aux partenaires locaux. Une attention particulière est accordée au renforcement de la société civile (promotion des droits de l'homme et de la démocratie), aux femmes et au développement durable ainsi qu'à la défense des cultures menacées (cultures indigènes en danger) et à l'amélioration des droits et de la protection des enfants; .en matière de sensibilisation: des actions qui visent à montrer l'interdépendance entre la Communauté et les PVD, qui transmettent un message mobilisateur en faveur d'un meilleur équilibre Nord/Sud, qui encouragent la collaboration des ONG et qui permettent une participation active des PVD; .en matière de coordination l'appui au développement de réseaux d'échanges et de communication. Seront prioritairement cofinancées, les actions qui auront un effet durable et qui seront cohérentes avec d'autres actions menées par des acteurs décentralisés. Le cofinancement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement et de fonctionnement ainsi que toute dépense nécessaire à la bonne exécution des projets (y compris frais administratifs de l'ONG). Les variations éventuelles des taux de change pourront également être prises en considération. Les aides prennent la forme d'aides non-remboursables ou de contributions à des fonds de roulement dans le cadre de projets de microcrédit. Sur le plan de la procédure décisionnelle, la Commission serachargée d'instruire et de gérer les actions engagées au titre du règlement. Elle est assistée d'un comité composé de représentants des Etats membres. En règle générale, la décision de soutenir une action est prise endéans les 6 mois à compter de la réception de la demande. Les décisions négatives devront être motivées. Le pourcentage de participation communautaire ne dépassera normalement pas 50% des coûts totaux ou 75% des apports financiers totaux, sauf cas exceptionnels. Dans tous les cas, l'aide ne dépassera jamais 85% des apports financiers totaux. Les projets qui dépassent 2 Mécus seront soumis à une procédure comitologique (de type comité IIb). La Commission devra informer trimestriellement les Etats membres des cofinancements approuvés. Un rapport annuel est transmis au Parlement et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice écoulé et leur évaluation ainsi que les orientations générales pour les réalisations futures. Des évaluations régulières sont prévues en vue de vérifier si les objectifs visés par les actions sont atteints. Une évaluation d'ensemble est présentée au terme de 3 années d'application du règlement en vue de son éventuelle révision. ENTREE EN VIGUEUR : 02.08.1998.�