Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

En adoptant par 443 voix pour, 51 contre et 20 abstentions, le rapport de M. Luis MARINHO (PSE, P), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement demande notamment que la décision-cadre s'applique pour toute décision de gel lorsque le délit qui la motive est puni, selon la législation de l'État d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins six mois. �