Asile et migrations: collecte et analyse des statistiques communautaires, plan d'action

En adoptant par 314 voix pour, 15 contre et 66 abstentions, le rapport d'initiative de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL) sur le Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations, le Parlement européen a totalement entériné la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 7 octobre 2003). Pour l'essentiel, le Parlement demande une législation européenne contraignante en matière de statistiques communautaires sur les migrations afin que la politique naissante de l'Union en la matière ne soit pas fragilisée dans son ensemble par les carences de l'un ou l'autre État membre qui refuserait de remettre des informations complètes. En ce qui concerne spécifiquement la question de l'immigration clandestine, le Parlement invite la Commission à étudier si EURODAC et EUROPOL pourraient éventuellement fournir des données, notamment sur le trafic illicite d'immigrés et sur la traite des êtres humains, en portant une attention particulière aux femmes et aux enfants. Enfin, le Parlement demande la mise en place d'une base de données à l'échelon européen sur les personnes disparues, conjointement avec Interpol et EUROPOL, incluant des données sur les victimes de trafiquants.�