Budget 2001: section III

En adoptant le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (430 voix pour, 59 contre et 23 abstentions), le Parlement européen rappelle que les besoins nouveaux supposent en principe une révision des perspectives financières. La révision du plafond de la rubrique 4 est une nécessité politique. Le Conseil est invité, en tenant compte de l'évolution en Serbie, à communiquer sans délai son estimation des besoins financiers dans les Balkans (cette estimation doit être présentée au Sommet des Balkans le 24 novembre prochain). De même, le Parlement rappelle l'importance politique d'un accord rapide entre les deux branches de l'autorité budgétaire afin de garantir les crédits accordés à la Serbie dans le budget 2001. Sur le plan administratif, le Parlement européen accepte la création de 400 nouveaux postes à la Commission et approuve en principe l'introduction d'un régime de retraite anticipée dans le cadre de la réforme de la Commission. Il souligne l'importance d'apporter une solution durable et réaliste aux problèmes des retards de paiement concernant les opérations structurelles et souligne la nécessité de prévoir des crédits de paiement suffisants pour les nouveaux crédits d'engagement inscrits au budget 2001. Il est également demandé d'accélérer la mise en place des organes appelés à remplacer les bureaux d'assistance technique. Le Parlement européen souligne également la nécessité d'améliorer le contrôle de l'exécution du budget et condamne l'attitude de la Commission qui refuse l'exécution de programmes pour cause de ressources insuffisantes. Ce faisant, elle va à l'encontre de la décision de l'autorité budgétaire sans même consulter le Parlement. En matière agricole, le rapport décide de rétablir l'APB en ce qui concerne la rubrique Ia dans l'attente de la lettre rectificative n° 2/2001 et invite le Conseil à revoir sa position à la lecture de cette lettre rectificative. La Commission est appelée à réaliser, pour le 30 juin 2001 au plus tard une évaluation de la politique agricole commune. Le rapport rétablit l'APB, pour éviter tout risque de pénurie de crédits de paiement, en ce qui concerne les fonds structurels et crée une réserve importante en attendant une évaluation des besoins supplémentaires. Dans le domaine des politiques internes, le Parlement européen constate la réduction considérable (14,6 % des crédits d'engagement) opérée par le Conseil par rapport au budget 2000 et adopte des amendements qui préservent les priorités politiques des politiques internes. Il regrette que les activités d'information et de communication manquent de dynamisme et que la coordination interinstitutionnelle soit insuffisante. En conséquence, il inscrit à la réserve les crédits pour la politique d'information. Le Parlement européen réaffirme son appui à un statut des partis politiques européens et souligne sa détermination à obtenir une augmentation notable des crédits relatifs aux PME. Pour ce qui concerne la politique extérieure et de sécuritécommune, il souligne les efforts considérables qu'il a consenti pour trouver dans le budget plus de ressources pour les Balkans mais estime néanmoins que les crédits prévus pour cette région demeurent insuffisants. Le Parlement européen octroie 60 millions d'euro en faveur de la démocratisation en Serbie. Il institue une ligne budgétaire (sans toutefois y inscrire de montant pour l'instant) destinée à financer la reconstruction. Il augmente les crédits affectés au soutien de la démocratisation en Serbie. Le rapport réaffirme son soutien au processus d'élargissement en rétablissant les crédits de paiement inscrits par la Commission à l'APB pour les instruments de pré-adhésion SAPARD et ISPA et en décidant d'augmenter les crédits de paiement de PHARE. Il demande, avant le 31 mars 2001, un rapport sur l'incidence de l'élargissement sur la structure administrative de la Commission.�