Coopération au développement: pays d'Asie et d'Amérique latine ALA

En adoptant par 342 voix pour, 152 voix contre et 22 abstentions, le rapport de Mme Marieke SANDERS-TEN HOLTE (ELDR, NL) sur la coopération de l'Union avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (pays ALA), le Parlement européen a souhaité donner un signal politique clair à la Commission et au Conseil : la coopération de l'Union avec ces deux régions du monde, aux caractéristiques si différentes, ne peut faire l'objet d'un cadre juridique unique. En conséquence, la Plénière a rejoint l'avis de sa commission au fond et a décidé à une très large majorité de scinder la proposition en deux règlements. En plébiscitant un règlement pour l'Asie par 341 voix pour, 160 contre et 10 abstentions et un autre, pour l'Amérique latine par 339 voix pour, 167 contre et 10 abstentions, le Parlement veut: - d'une part, consolider les importants signaux politiques lancés lors des réunions UE-Amérique latine et apporter le soutien réglementaire nécessaire au processus de partenariat stratégique birégional ainsi qu'aux accords d'association avec ces pays, - d'autre part, renforcer l'impact de la coopération avec le continent asiatique. Ce parti pris du Parlement n'est pas neuf puisqu'au point 61 de sa résolution du 15 novembre 2001 portant sur la coopération de l'Union avec les pays d'Amérique latine (se reporter à la fiche de procédure INI/2000/2249), le Parlement européen avait déjà évoqué l'idée de scinder la proposition de la Commission en deux règlements distincts, l'un applicable à l'Asie, l'autre à l'Amérique latine, la base juridique étant constituée dans les deux cas par l'article 179 du traité. L'idée du Parlement est que la gestion de la coopération avec ces deux régions se trouverait grandement facilitée et simplifiée si l'on utilisait des procédures similaires pour les deux régions mais en se concentrant sur des objectifs spécifiques, affublés d'enveloppes budgétaires différenciées. Mise à part la scission du règlement en deux cadres juridiques distincts, le Parlement a adopté un très grand nombre d'amendements sur le fond. La Commission proposait un cadre d'action et de nouvelles procédures pour la coopération au développement avec ces deux régions. Le Parlement a estimé, quant à lui, qu'il fallait aller plus loin et qu'il fallait redéfinir clairement les objectifs politiques de l'aide, le principal étant la lutte contre la pauvreté. Une grande partie des amendements va donc dans ce sens et sur les moyens d'atteindre cet objectif ambitieux. Pour ce faire, la priorité doit être donnée aux pays les plus pauvres parmi les partenaires et aux catégories sociales les plus démunies dans l'ensemble des pays partenaires. Les objectifs spécifiques font l'objet de chapitres distincts pour chaque région. Ils se présentent en deux volets: la première section de chaque chapitre traite des éléments interdisciplinaires, obligatoires pour toute activité de développement : chiffres référentiels de dépenses, intégration des questions de genre et études d'impact sur l'environnement. La seconde section de chaque chapitre détaille les actions éligibles à un financement au titre du règlement. Le Parlement insiste encore sur la nécessité d'une plus grande participation des pays en développement dans la définition des priorités et les décisions les concernant. Ainsi la "propriété" des ressources mises à disposition ne doit pas se limiter à certains ministères dans le gouvernement national d'un pays, mais doit englober toutes les parties intéressées, de l'administration locale aux parlements, en passant par les ONG et les organisations du secteur privé. Le Parlement souhaite imprimer de manière plus marquée encore le postulat du déliement de l'aide prévu au règlement. S'il reconnaît que la proposition de la Commission constitue un pas en avant dans cette direction, le Parlement est partisan d'une démarche beaucoup plus radicale consistant à mettre les dispositions relatives à l'Asie et à l'Amérique latine en conformité avec celles déjà en vigueur pour les pays ACP. Il propose également que des préférences supplémentaires soient décidées pour les pays les moins développés afin de permettre à ces derniers de se mesurer dans l'arène de la concurrence avec les autres pays en développement. Des mesures sont ainsi prévues pour encourager la participation aussi large que possible des personnes physiques et morales des pays concernés à la finalisation des contrats financés au titre du règlement. Des préférences tarifaires sont notamment prévues pour les contrats inférieurs à 5 mios EUR. Plus concrètement encore, toutes les aides portant sur l'appui aux populations déracinées sont considérées comme cruciales et sont maintenues dans le cadre du continuum urgence-développement. Il en va de même pour la question de l'égalité hommes-femmes et des droits des enfants (lutte contre le travail des enfants) qui deviennent des actions prioritaires en soi au même titre que le renforcement des principes démocratiques ou de la bonne gouvernance. On notera encore l'accent mis par le Parlement sur les questions environnementales (dont notamment l'accès à l'eau potable pour tous) et le soutien aux mécanismes de règlement global de la dette dans les deux régions concernées. Quant à l'objectif politique inscrit à la proposition de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l'immigration clandestine, il ne figure plus dans la proposition telle qu'amendée par le Parlement. En effet, selon ce dernier, cet objectif ne fait pas partie des objectifs de développement visés à l'article 177 du traité ni des six objectifs de la politique communautaire de développement définie par le Conseil en 2000. Le Parlement fait en outre une série d'amendements qui visent à améliorer la responsabilité des acteurs du développement devant les instances parlementaires, à permettre un contrôle plus rigoureux non seulement de la part du Parlement européen, mais aussi des parlements nationaux et des parlements des pays partenaires en développement. Ces amendements visent non seulement à ce que les autorités européennes aient des comptes à rendre (notamment, vis-à-vis du Parlement), mais également à consolider la démocratie dans les pays partenaires. Le Parlement précise également ce qu'il faut entendre par "acteurs non étatiques" au regard du règlement. Ces dernierspeuvent être des partenaires éligibles à un soutien financier, outres les instances gouvernementales, les organisations internationales, les administrations régionales ou locales (donc aussi, le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, les organisations syndicales et, de façon générale, la société civile sous toutes ses formes). En ce qui concerne, enfin, la question centrale du financement de cette politique, le Parlement a modifié la proposition budgétaire de la Commission pour garantir une répartition 60/40 des crédits prévus (à savoir, 60% des fonds alloués pour l'Asie et 40% pour l'Amérique latine). En effet, les chiffres de la Commission produisaient une proportion de 66/34. Le Parlement a donc établi un budget distinct pour chacune des deux régions envisagées en prévoyant spécifiquement 2,276 milliards EUR de 2003 à 2006 pour l'Asie et 1,517 milliards EUR pour l'Amérique latine et en précisant bien que ces montants sont compatibles avec le plafond de la rubrique 4 (affaires extérieures) des perspectives financières sans imposer de limitations à d'autres politiques. Le Parlement demande également qu'une partie de ce budget alimente un Fonds de solidarité birégional dont les activités seraient axées sur la gestion et le financement de programmes liés à la santé, à l'éducation et à la lutte contre l'extrême pauvreté ou les inégalités sociales. Il demande enfin que 35% des montants de référence prévus soient affectés d'office à des infrastructures sociales (dont soins élémentaires de santé et enseignement de base) et 10% pour la gestion durable des ressources naturelles.�