Fonds structurels. 11ème rapport annuel 1999

En adoptant le rapport de M. Camilio NOGUEIRA ROMAN (Verts/ALE, E), le Parlement européen reconnaît les efforts de la Commission pour donner un aperçu des résultats de l'ensemble de la période 1994-1999, mais regrette qu'elle n'ait pas fourni une analyse plus approfondie de l'exécution budgétaire au cours de la période, se contentant de présenter le résultat effectif. Le Parlement critique le fait que le reste à liquider a continué d'augmenter au cours de la période et invite la Commission à remédier à cette tendance; il souligne par ailleurs l'absence d'orientations claires dans l'utilisation des initiatives communautaires, qui se caractérise par une dispersion des crédits. Le Parlement demande que les Fonds structurels aient pour orientation prioritaire et pour finalité la participation des PME en assurant leur présence dans les axes prioritaires et en leur attribuant une part substantielle des ressources. Les interventions devraient se concentrer de plus en plus dans les zones ayant un retard de développement afin d'éviter de nouveaux retards dans l'exécution des crédits. Le Parlement appelle à une politique intégrée pour promouvoir les intérêts des femmes, étant donné que les objectifs les concernant n'ont été que partiellement pris en considération jusqu'ici. Un lien doit être établi entre l'objectif de 60 % d'emplois féminins et la mise en place des fonds structurels et du fonds de cohésion. Des mesures spéciales devraient être prises pour gérer le grave problème de l'insécurité de l'emploi et en particulier de l'emploi féminin. D'une manière générale, le Parlement estime qu'il convient de mieux coordonner les interventions des Fonds structurels et les plans nationaux en faveur de l'emploi. En ce qui concerne l'élargissement, le Parlement souhaite une définition immédiate de la politique de cohésion pour la période qui suivra 2006 sur base d'un soutien continu aux secteurs et aux régions de l'actuelle union des quinze qui continueront à être éligibles. Ce soutien devra être combiné avec des arrangements spécifiques supplémentaires concernant la cohésion, et destinés aux nouveaux États membres. Le Parlement regrette également que le principe d'additionalité, l'un des quatre principes de base qui soutiennent les fonds structurels n'ait pas été respecté par les États membres. Il déplore qu'aucune sanction ne puisse être imposée lorsque les États membres violent ce principe. �