Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays, pour la période allant du 01.01.1998 au 31.12.1999. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1660/98/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CEE et la Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 01.01.1998 au 31.12.1999. CONTENU : Le nouveau protocole, paraphé entre les parties le 11.12.1997, prévoit les possibilités de pêche suivantes : -licences pour chalutiers poissonniers et céphalopodiers : 4.000 TJB/an; -licences pour chalutiers crevettiers : 1.000 TJB/an; -licences pour 33 thoniers senneurs congélateurs; -licences pour 13 thoniers canneurs; -licences pour 28 palangriers de surface. En outre, les possibilités de pêche des chalutiers poissoniers et céphalopodiers pourront être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000 TJB par an. Le protocole prévoit également qu'au besoin, la commission mixte établie par l'accord de pêche CE-Guinée pourra introduire de nouvelles catégories de pêche et définir leurs conditions techniques d'exploitation pour les pêcheurs communautaires. Une clé de répartition distribue ces diverses possibilités de pêche entre 5 Etats membres : l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la France et le Portugal. Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. En contrepartie des possibilités de pêche prévues dans le protocole, la Guinée se verra octroyer une compensation financière totale de 6.500.000 ECUS pour la durée du protocole, couvrant à la fois la contrepartie financière offerte à la Guinée au titre des possibilités de pêche et le financement par la Communauté d'actions diverses au titre de la pêche (programmes scientifiques, appui aux structures chargées de la surveillance de la pêche, financement de bourses d'études, etc.). Si les possibilités de pêche prévues devaient être augmentées, la compensation financière serait augmentée en proportion. L'annexe au protocole comporte des précisions quant aux conditions de l'exercice de la pêche par les bateaux communautaires. Sont entre autres précisées les modalités relatives à l'obtention des licences de pêche par type de bateau, les formalités relatives aux déclarations et débarquement de captures ainsi que d'autres dispositions relatives à l'embarquement des marins et observateurs guinéens, au contrôle de la pêche, aux zones de pêche et aux maillages autorisés. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 01.08.1998. Le Protocole de pêche entrera en vigueur lorsque les parties se seront notifiées toutes les procédures nécessaires à cet effet.