Télécommunications: accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs puissants sur le marché

En adoptant par 378 voix pour, 21 contre et 41 abstentions le rapport de M. Nicholas CLEGG (ELDR, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sur le dégroupage de la boucle locale. Les 18 amendements proposés par la commission au fond ont été acceptés par la plénière (se reporter au résumé précédent). Ces amendements ont pour but d'assurer que les aspects techniques de la proposition sont suffisamment détaillés pour refléter la nature contraignante de la réglementation. Le Parlement précise que le règlement vise à renforcer la concurence et à encourager l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Il devrait viser l'accès aux boucles locales métalliques, sans préjudice des obligations nationales en ce qui concerne d'autres types d'accès aux infrastructures locales. Il s'agit de garantir que le dégroupage soit effectué rapidement. Les amendements comprennent une liste minimum d'informations qui doivent être fournies par les opérateurs actuels aux nouveaux entrants sur le marché. Le rôle régulateur des autorités nationales est également décrit en détail. En outre, le Parlement insiste sur la nécessité d'une compensation pour les nouveaux entrants si les opérateurs notifiés ne parvenaient pas à tenir les délais de réponse afin d'éviter des reports de la part des anciens monopoles. Le Commissaire Erkki Liikanen a déclaré qu'il acceptait pratiquement le rapport dans son ensemble et que la Commission soutiendrait les 18 amendements.�