Culture: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

En adoptant le rapport de Mme Ulpu IIVARI (PSE, FIN) sur la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, le Parlement européen ne s'est rallié qu'en partie à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 20 octobre 2003). Tout d'abord la Plénière ajoute un nouvel amendement précisant que le programme ne doit couvrir que la période 2004-2006 et non la période 2004-2008 comme proposé par la Commission dans sa proposition initiale, en insistant bien sur le fait que ce programme, tel qu'amendé par le Parlement, respecte bien le plafond des rubriques 3 (actions internes) et 5 (dépenses administratives) des perspectives financières 2000-2006. Par conséquent le budget initialement modifié par la commission au fond (38,83 mios EUR) a été sensiblement réduit en Plénière pour être porté à 22,764 mios EUR (contre 30,92 mios EUR pour la proposition initiale de la Commission). La Plénière demande en outre que les subventions soient octroyées selon le canevas suivant : - groupe 1: subventions de fonctionnement aux organisations telles que le BELMR et le réseau Mercator; - groupe 2: subventions de fonctionnement aux organisations culturelles poursuivant un but d'intérêt général européen sur la base d'un appel à propositions + subventions directes aux bénéficiaires satisfaisant aux critères fixés par la proposition lorsque ces derniers sont expressément mentionnés dans les lignes budgétaires et dont le montant est intégralement fixé à l'avance par l'autorité budgétaire; - groupe 3: subventions visant à assurer la préservation des sites et archives liés à la déportation vers des camps de concentration nazis ainsi que la commémoration des victimes (ces subventions pouvant couvrir jusqu'à 80% -et non 75%- des frais éligibles). À noter encore concernant la question du subventionnement que lors du débat en Plénière la Commissaire REDING a expliqué que la Commission avait fait le maximum pour pouvoir légalement continuer à subventionner nommément certains organismes en les qualifiant "d'intérêt général européen" mais a renoncé à le faire. Or, la majorité du Parlement a voulu maintenir ce type précis de subventions de fonctionnement à condition que les bénéficiaires soient expressément mentionnés dans les lignes budgétaires par une affectation à priori ("earmarking"). Le compromis suggéré par le rapporteur dans un nouvel amendement qui impliquait une période transitoire pour le seul exercice 2004 a été rejeté par 233 voix pour, 261 contre et 16 abstentions. Pour le reste, le rapport est conforme au rapport adopté en commission au fond et insiste notamment sur les points suivants : - non-application du principe de dégressivité prôné par le nouveau règlement financier aux subventions accordées aux ONG à vocation culturelle à partir de la troisième année; - renforcement de la transparence vis-à-vis du Parlement avec une information plus pointue de ce dernier sur les priorités, thèmes et types d'activités énoncés dans les appels à propositions ou sur la liste des organisations bénéficiant d'office d'unesubvention ou encore, comme l'a demandé la Plénière dans un amendement, la composition du groupe d'experts chargé de sélectionner les bénéficiaires. À noter enfin que, toujours durant le débat, Mme REDING a fortement mis en garde le Parlement contre l'adoption de tout amendement incompatible avec le règlement financier, étant donné que cela compliquerait les négociations avec le Conseil, tout retard de la procédure risquant de pénaliser les bénéficiaires du programme.�