Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

En adoptant le rapport de M. Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission moyennant une série d'amendements proposés par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Par ces amendements, le Parlement s'efforce de soutenir davantage les organisations de producteurs, tel que prévu par la réforme de 1996. Il voudrait relever le plafond de soutien de 4,5% de la valeur sur le marché de la production de chaque organisation de producteurs (et 20% dans certaines circonstances) au lieu des 3% proposés par la Commission. Il souhaite le rétablissement des niveaux d'aide d'avant 1996. Le Commissaire Franz FISCHLER a estimé que les propositions visant à accroître le budget pour ce secteur étaient inacceptables pour la Commission.�