Pays ACP: régime applicable aux produits agricoles et aux produits résultant de leur transformation

OBJECTIF : mettre en oeuvre un nouveau régime commercial applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises originaires des pays ACP suite à la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1706/98/CE du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement 715/90/CEE. CONTENU : Dans le cadre de la révision à mi-parcours de la Convention Lomé IV, le présent règlement entérine un nouveau régime commercial applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des ACP, prévu par Lomé révisé. Le nouveau régime contient des dispositions commerciales prévoyant de nouvelles concessions et constitue une amélioration sensible au développement du commerce dans le cadre de la coopération ACP-CE. Les nouvelles concessions applicables aux importations ACP de produits agricoles s'expriment : -soit en exemption de droit de douane pour certains produits, -soit en diminution des taux spécifiques des droits de douane pour d'autres produits et/ou en augmentation des contingents préalablement octroyés aux Etats ACP. Parallèlement, le nouveau régime élargit la liste des produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane et prend en considération la nouvelle nomenclature combinée dans le domaine agricole suite aux négociations commerciales multilatérales du GATT de 1995. Les principaux produits touchés par ces concessions sont la viande bovine, la viande ovine et caprine, les volailles, les produits laitiers, les oeufs, les viandes procines, certains produits de la pêche, les matières grasses, les céréales et le riz. Le présent règlement abroge le règlement 715/90/CEE du Conseil qui assurait la mise en application du régime commercial antérieur ENTREE EN VIGUEUR: 02.08.1998. Le règlement sera applicable rétroactivement à partir du 01.01.1996.�