Franchissement des frontières extérieures, coopération Schengen. Rapports annuels 1998

En adoptant le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P), le Parlement européen invite le Conseil à déclarer officiellement que ses actions futures, y compris le fonctionnement du système d'information Schengen, seront en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il invite par ailleurs le Royaume-Uni et l'Irlande à s'engager à participer pleinement à l'acquis de Schengen (et, par conséquent, à supprimer les contrôles aux frontières) et à indiquer le calendrier prévu pour les modifications juridiques et techniques requises, qu'ils s'efforceront de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Le Parlement demande que les dispositions de Schengen sur la confidentialité des documents soient remplacées par des dispositions sur le droit d'accès du public et souhaite être informé au sujet des documents exclus de l'accès au public. Il invite le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement du développement de la coopération dans les domaines du troisième pilier. Dans le contexte de l'introduction des dispositions de l'art. 2, par. 2 de la Convention de Schengen dans la législation communautaire, la Commission est invitée à inclure dans sa proposition des règles sur la consultation préalable du Conseil, l'adoption de contrôles frontaliers temporaires pour une période limitée (éventuellement 30 jours), une révision de la proportionnalité des contrôles et des conditions relatives à la prolongation de cette période. Le Parlement demande encore au Conseil : - d'assurer la pleine participation du Parlement dans le débat sur les mesures visant à combler les lacunes dans le domaine de la coopération policière et de garantir la cohérence des dispositions pratiques à appliquer dans le cadre de la convention de Schengen; - de consulter le Parlement dans un délai raisonnable sur toute décision cadre, décision et convention; - d'adopter un instrument juridiquement contraignant en matière de protection des données à appliquer dans le cadre du troisième pilier; - d'arrêter des normes, des procédures, des compétences uniformes et un budget séparé pour le fonctionnement de l'organe unique de contrôle, sous le contrôle du Parlement européen, en ce qui concerne ses activités dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l'informatique dans le domaine des douanes) afin de garantir le respect des normes de protection des données; Le Parlement demande que le système d'information de Schengen soit géré dans le cadre de l'UE, par un organe distinct, financé à partir du budget communautaire, et demande l'établissement d'un système d'information communautaire (de l'Union) qui, sous la responsabilité de la Commission, serait constitué par un système de réseaux informatiques unique pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l'informatique dans le domaine des douanes). Enfin, il demande que l'adhésion des pays candidats ne soit soumise qu'à l'acceptation politique de l'acquis de Schengen et à la mise en oeuvre des instruments politiques nécessaires à la transposition de l'acquis et demande que la suppressiondes frontières intérieures pour la libre circulation des personnes fasse, sur proposition de la Commission, l'objet d'une décision ultérieure distincte du Conseil après consultation du Parlement. �