Accord CE et CEEA/Canada/Suède/Ukraine/US: adhésion CE et CEEA au Centre pour la science et la technologie en Ukraine
1998/0015(CNS)
OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au Centre ukrainien pour la science et la technologie.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1766/98/CE du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne et d'Euratom, agissant en qualité de partie unique, à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les USA.
CONTENU : Le règlement vise à permettre à la Communauté, agissant de concert avec Euratom en qualité de partie unique, d'adhérer au Centre pour science et la technologie en Ukraine (CSTU).
Celui-ci a été créé le 25 octobre 1993 entre le Canada, la Suède, les USA et l'Ukraine et a pour tâche de financer des projets scientifiques et technologiques destinés à des utilisations pacifiques en Ukraine ou dans d'autres Etats de l'ex-URSS qui le souhaitent (ex.: reconversion des activités de scientifiques spécialisés dans le domaine des armes de destruction massive vers des activités pacifiques, sûreté nucléaire et remédiation aux conséquences des accidents nucléaires).
Le Centre est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les lois applicables dans la Communauté (il peut donc conclure des contrats, acquérir des biens immeubles et ester en justice).
Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du centre par la présidence du Conseil et par la Commission, qui nomment chacune un représentant des Communautés au conseil d'administration.
ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 15.08.1998, l'accord entrant en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires à cet effet auront été établies.�