Miel: actions pour améliorer la production et la commercialisation
1998/0171(CNS)
OBJECTIF: proroger le délai établi par le règlement 1221/97/CE portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2070/98/CE du Conseil.
CONTENU: le règlement stipule que les dépenses pour les actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux annuels doivent être effectuées par les Etats membres au plus tard le 15 octobre de chaque année. Toutefois, afin d'éviter une réduction trop importante de la durée des programmes nationaux pour la première année, la date limite pour effectuer les paiements est reportée jusqu'au 31/01/1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 30/09/1998.�