Résolution sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence de La Haye sur le changement climatique (CdP6)

Le Parlement a adopté par 437 voix pour, 6 contre et 27 abstentions une résolution déposée à la suite de la question orale B5/2000/1547 conformément à l'article 42, paragraphe 5 du Règlement par Mme Caroline JACKSON (PPE/DE, UK) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence de La Haye sur le changement climatique. La 6ème conférence des parties au Protocole de Kyoto sur la convention cadre des Nations-Unies relative aux changements climatiques aura lieu à La Haye du 13 au 24 novembre 2000. Le Parlement appelle toutes les parties à ratifier le protocole de Kyoto étant donné que, pour que ce protocole puisse entrer en vigueur, il faut qu'au moins 55 parties à l'accord représentant au moins 55% du total des émissions de dioxyde de carbone en 1990, aient ratifié la convention. Le Parlement souhaite qu'à La Haye, un plafond global des émissions légalement contraignant soit également défini. Une fois réparti le montant total des émissions autorisées, il devrait être clair, qu'à terme, le principe des droits égaux pour tout citoyen du monde devrait s'appliquer. En ce qui concerne les mécanismes flexibles, à savoir l'échange de droits d'émissions, le Mécanisme de Développement Propre et l'implantation conjointe, ceux-ci ne doivent pas excéder 50% de la différence entre le niveau d'émissions de 1990 et l'objectif fixé à Kyoto. Il invite les parties à créer pour l'application rapide du mécanisme de développement propre (MDP) un cadre fixant une liste positive et exclusive des projets et technologies éligibles au bénéfice de ce mécanisme ; il fait observer que les projets éligibles doivent être basés sur la durabilité, l'efficacité énergétique et la gestion de la demande dans les secteurs de l'énergie et des transports et ne saurait se rapporter à l'énergie nucléaire de sources d'énergie fossile massive. Le Parlement européen appelle les membres du Sénat et de la Chambre des Représentants des États-Unis à cesser de s'opposer aux principes convenus à Kyoto et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de lutte contre l'effet de serre. Toutefois, il estime que l'Union européenne ne devrait pas attendre la décision des États-Unis mais s'efforcer de parvenir à un accord avec d'autres pays industriels comprenant le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et la Russie. Le Parlement désire également que la délégation de l'Union européenne à la conférence ne soit pas constituée de trois mais de dix parlementaires. À noter que les deux amendements proposés en plénière à cette résolution ont été rejetés.�