Normes minimales en matière de garanties procédurales offertes aux suspects au cours de procès au pénal dans l'Union

En adoptant, par 410 voix pour, 67 contre et 4 abstentions, le rapport d'initiative de M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E), le Parlement européen a largement suivi la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement est parti du principe que l'adoption de normes minimales communes fondamentales en ce qui concerne les garanties procédurales devrait inclure une clause de non-régression qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche d'abaisser les normes nationales existantes. Les normes minimales communes devraient définir au niveau communautaire les conditions de ressources financières des suspects et des accusés régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite. Les normes minimales devraient poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect ou de l'accusé. Tous les documents que la personne mise en cause doit être capable de comprendre pour les besoins d'un procès équitable devraient être traduits. Ces traductions et les services d'interprétation devraient être gratuits. Le Parlement appelle les États membres à établir un registre des interprètes et des traducteurs jurés. En temps voulu, ces registres devraient être fusionnés en un seul registre à l'échelle de l'Union européenne. Les suspects devraient se voir remettre dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police, une "déclaration des droits" écrite qui exposerait leurs droits fondamentaux dans une langue qu'ils comprennent. Le Parlement déplore que le Livre vert et les propositions en vue d'une décision cadre qui reste à publier ne couvrent que les droits mentionnés ci-dessus et demande à la Commission d'engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d'enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire. Il encourage le Conseil et la Commission à accélérer l'étude sur la situation des prisonniers et des prisons dans l'Union européenne et à prendre des mesures au niveau de l'Union en vue de résoudre le problème de la longueur excessive des procès, qui constitue dans certains États membres une violation systématique, grave et répétée des droits fondamentaux.�