Expiration du Traité CECA: activités financières et de recherche après 2002

En adoptant le rapport de M. Francesco TURCHI (UEN, I), le Parlement européen prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient le Parlement de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de lacier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général. Ne pouvant accepter un rôle aussi passif, le Parlement estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et echniques pluriannuelles du Fonds de recherche devraient relever de la procédure de codécision. Par ailleurs, il réclame la budgétisation complète des intérêts annuels du Fonds de recherche en tant que recettes allouées d'avance, y compris les coûts administratifs liés à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier. Le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, devrait avoir le droit de statuer avec le Conseil sur les lignes directrices financières concernant la gestion des avoirs de la CECA. Le Parlement propose enfin l'inclusion d'une clause d'élargissement qui permettrait de revoir la répartition des fonds disponibles pour la recherche pour tenir compte de l'impact de l'élargissement. �