Fiscalité: taxation des voitures particulières aux niveaux national et communautaire

Le Parlement a adopté, par 239 voix pour, 196 contre et 39 abstentions, le rapport de Mme Mary HONEYBALL (PSE, RU) sur la taxation des voitures particulières. Par ce vote, les députés affirment qu'il est urgent de restructurer les taxes automobiles dans l'Union européenne. Des dispositions doivent être prises d'urgence, au niveau national, pour supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes et des voitures. Le Parlement souligne, qu'à son avis, le niveau de taxe annuelle de circulation acquittée par les utilisateurs de voitures particulières n'affecte pas le fonctionnement du marché intérieur et estime que ce type de taxe est du ressort des autorités nationales compétentes. La taxe annuelle de circulation est vue par les députés comme une taxe dont le fonctionnement est facilement compréhensible et l'appréciation aisée. Les députés estiment que les structures fiscales doivent rester simples et transparentes et que les critères utilisés pour fixer la taxe doivent être aussi peu nombreux que possible. Ils considèrent également que les paramètres relatifs à l'environnement et à la sécurité routière sont des éléments essentiels qui, s'ils ne sont pas contradictoires, devraient servir de base à la réforme de la structure fiscale. Le Parlement invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les voitures de tourisme peu polluantes et les innovations techniques apportées aux véhicules à moteur bénéficient d'un régime fiscal de faveur afin de réduire davantage la pollution. Le Parlement est convaincu que les objectifs de réduction des émissions de CO2 qui sont prévus par la stratégie communautaire en trois piliers et l'objectif commun qui consiste à abaisser le niveau des émissions de CO2 à 120 g/km d'ici à 2010 pour les voitures particulières neuves seront remis en question et ne pourront être atteints si la fiscalité n'est pas fondée sur des considérations relatives à l'environnement. Il invite le Conseil à rendre rapidement effectif le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2. La Commission est invitée à présenter des propositions, dès que possible, à titre de formule temporaire applicable dans l'attente de dispositions abrogeant les taxes d'immatriculation, ainsi que des propositions permettant d'éliminer, dans le marché intérieur, les obstacles qui résultent de l'existence de taxes d'immatriculation.�