Accord de pêche CE/Comores: protocole pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la République des Comores pour la période allant du 28.02.1998 au 27.02.2001. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2127/98/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 28.02.1998 au 27.02.2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Comores concernant la pêche au large des Comores. CONTENU : Le nouveau protocole prévoit des licences pour 44 thoniers senneurs congélateurs et 16 palangriers de surface communautaires pêchant dans les eaux comoriennes. Une clé de répartition distribue ces diverses possibilités de pêche entre 4 Etats membres : l'Espagne (35 navires), l'Italie (1 navire), la France (21 navires) et le Portugal (3 navires). Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent les possibilités de pêche prévues, la Commission prendra en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. En contrepartie des possibilités de pêche prévues dans le protocole, la République des Comores se verra octroyer une compensation financière totale de 180.000 écus par an pour un poids de captures équivalent à 4.500 tonnes de thonidés par an. Au-delà de ce tonnage, le montant de la compensation est majoré de 50 écus par tonne additionnelle. Outre cette compensation financière, la Communauté participe pour un montant total de 540.000 écus pour la durée du protocole au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche ainsi qu'à d'autres initiatives dans le secteur de la pêche telles que bourses d'études et stages pratiques pour le perfectionnement des pêcheurs comoriens, programmes de surveillance des pêches, etc. L'annexe au protocole comporte des précisions quant aux conditions de l'exercice de la pêche par les bateaux communautaires. Sont entre autres précisées les modalités relatives à l'obtention des licences de pêche, les formalités relatives aux déclarations des captures et décompte des redevances dues par les armateurs ainsi que d'autres dispositions relatives à l'embarquement des observateurs comoriens, au contrôle de la pêche, aux communications des entrées et des sorties des bateaux dans les zones de pêche autorisées, aux zones de pêche et aux espèces rares et protégées. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 09.10.1998, le protocole entrant en vigueur lorsque les parties se seront notifiées l'ensemble des procédures nécessaires à cet effet.�