Mieux légiférer 1998 et 1999: actualisation du rapport COM(1998)0345 et rapport, Conseil européen Helsinki
1999/2197(COS)
Le Parlement européen a adopté par 132 voix pour, 47 contre et 5 abstentions, le rapport de M. Joachim WUERMERLING (PPE/DE, D) tel qu'il a été établi par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).�