Communications électroniques: sécurité des réseaux et de l'information, rôle du secteur public

En adoptant le rapport de Mme Ornella PACIOTTI (PSE, I), le Parlement européen estime que la sécurité des réseaux et de l'information n'est pas suffisamment assurée aujourd'hui et juge inadaptée une réponse fondée seulement sur une approche volontariste des acteurs en cause. Le Parlement souligne la nécessité de la formulation rapide de définitions communes de la sécurité et de l'intégrité des réseaux ainsi que de la sécurité de l'information. Il invite la Commission à élaborer un plan d'action pour l'encouragement de l'utilisation de la signature informatique, notamment grâce à l'adoption de normes européennes immédiatement opérationnelles au sein des institutions communautaires. Le Parlement réclame la définition d'une stratégie européenne qui, tout en restant neutre quant au type de technologie utilisée: - définisse ou actualise les normes applicables en matière de sécurité des réseaux de télécommunication et en assure l'interopérabilité; - favorise le développement de systèmes de codage et de certification à l'échelle européenne, et renforce les mesures destinées à protéger les données; - assure la prévention et la lutte efficace contre le crime dans le respect des garanties légales; - sensibilise les citoyens, les utilisateurs et les opérateurs publics et privés par des campagnes d'information au niveau national et européen favorisant la diffusion des meilleures pratiques en la matière. La Commission est également invitée à examiner en priorité les besoins en termes de sécurité et à procéder à des études sur un système de détection précoce dans le domaine des infrastructures électroniques pour les réseaux voués à la prestation: - d'infrastructures critiques, de services publics essentiels et de services tenant à la santé des personnes, - de systèmes de détection précoce et de leur interopérabilité, et - de services visant à encourager le développement du gouvernement en ligne et du commerce électronique. Le Parlement considère qu'une première intervention législative de l'Union dans ce contexte devrait se fonder sur les compétences qui lui sont reconnues en matière de réseaux transeuropéens (titre XV du traité CE) et, pour les aspects réclamant une harmonisation, en matière de marché intérieur (article 95 du traité CE). Il estime en outre que l'institution du groupe d'étude devrait être prévue par la même norme qui fixe les objectifs à poursuivre au niveau européen.�