Activités antidumping et antisubventions de la Communauté: suivi dans les pays tiers. 19e rapport annuel 2000

En adoptant le rapport de M. Michel HANSENNE (PPE-DE, B), le Parlement européen salue le 19e rapport de la Commission sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté. Il est d'avis que l'actuelle méthodologie communautaire pourrait être adaptée en ce qui concerne: - le raccourcissement des délais de mise en oeuvre des mesures provisoires, - la facilitation d'examens intermédiaires rapides en cas d'absorption, d'infraction et autres carences, - le fait que la Commission européenne puisse disposer des moyens proportionnels aux besoins. Le Parlement souhaite que la politique antidumping de la Communauté se penche sur des pratiques telles que: - le recours simultané aux mesures antidumping et aux restrictions quantitatives, - éviter les transactions d'exportation sélectives aux fins du lancement d'une enquête sans recourir à toutes les pratiques et transactions d'exportation. Il prône une politique antidumping communautaire réunissant les caractéristiques suivantes: - reconnaissance que les mesures antidumping ont un caractère protectionniste provisoire mais qu'elles peuvent être prorogées si un préjudice matériel ou grave est établi au cours de la procédure d'évaluation, - accès facile et abordable aux procédures de plaintes et d'assistance dans les enquêtes pour préjudice pour les PME communautaires, - traitement prudent de la condition de client indépendant de la Communauté: une multinationale peut, en effet, éclater sa production entre différents pays et donc créer techniquement des clients indépendants de la Communauté par le biais de filiales établies dans la CE ou des fixations de prix entre groupes. Le Parlement invite la Commission à réexaminer la question de la transparence de l'ensemble de son processus décisionnel concernant la prise ou la modification d'une mesure et, notamment, l'accès à l'information et le droit d'être entendu. Il souligne par ailleurs que l'appréciation de l'intérêt public est nécessaire dans toutes les décisions relevant de la politique antidumping. Les États membres sont invités à manifester leur solidarité sur des questions commerciales mieux traitées au niveau communautaire et à ne pas prendre de mesures unilatérales sans avoir préalablement consulté leurs partenaires, comme ce fut le cas lors du différend avec les États-Unis à propos de l'acier.�