Asile: procédure commune, statut uniforme valable dans toute l'Union

En adoptant le rapport de M. Robert EVANS (PSE, UK) sur la communication de la Commission portant sur la procédure d'asile commune, par 298 voix pour, 235 contre et 27 abstentions, le Parlement se rallie largement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour l'essentiel, le rapport optait pour le maintien de normes élevées pour la protection des réfugiés et préconisait la définition commune de la notion de "réfugié" en accord avec les termes prévus par la Convention de Genève. Parmi les principales demandes émises par le Parlement, on retiendra notamment : - l'exigence de garanties de procédure adéquates pour protéger les candidats individuels ainsi que d'un droit d'appel suspensif contre toutes les tentatives qui n'ont pas eu de succès; - l'harmonisation des procédures d'appel, suivant le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires; - le respect d'un calendrier strict pendant le déroulement de la procédure relative à l'octroi du statut de réfugié et l'harmonisation des délais pour l'application des procédures; - la définition d'une procédure unique pour la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de protections complémentaires. En ce qui concerne la notion de "pays sûrs", le Parlement demande qu'une liste commune soit établie prenant en compte les développements les plus récents et se fondant sur des considérations relatives aux droits de l'Homme. Une telle liste devrait être simplement indicative. Par ailleurs, le Parlement demande à être informé sous la forme d'un rapport sur le transfert des réfugiés vers des pays sûrs. La Commission devrait en outre assurer la gestion d'un tel transfert. La Commission devrait enfin mieux développer les programmes de réinstallation des réfugiés.�