Coopération judiciaire pénale: attaques visant les réseaux de communication et les systèmes d'information. Décision-cadre

En adoptant le rapport de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE-DE, S), le Parlement européen a approuvé la proposition de décision-cadre du Conseil sous réserve d'amendements. Le Parlement insiste sur la nécessité d'adopter d'urgence, au titre du troisième pilier, un instrument de l'Union européenne visant à la protection des données à caractère personnel tout particulièrement à l'égard des services chargés de l'application de la loi. Par ailleurs, la décision-cadre devrait respecter les droits et les libertés fondamentaux et les principes reconnus non seulement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais aussi par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et par le droit national et le droit international en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. En conséquence, la présente décision-cadre et les mesures nationales prises pour transposer celle-ci ne pourront servir à réprimer la liberté d'opinion, d'expression, de manifestation et d'association. Le Parlement insiste également sur la prévention. À cette fin, les États membres devraient inciter les acteurs de la société de l'information à développer une culture de la sécurité, notamment grâce à des campagnes d'information menées avec les employeurs, les organisations et les autres acteurs concernés. La Commission est invitée à prendre des initiatives propres à sensibiliser davantage les citoyens, les entreprises et le secteur public aux risques pour les réseaux d'information. Enfin de l'avis du Parlement, les comportements qui, selon les législations nationales, sont considérés comme mineurs ou insignifiants, doivent être exclus de l'obligation d'appliquer des sanctions pénales et partant, du champ d'application de la présente décision-cadre.�