Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, confiscation des instruments et des produits. Décision-cadre. Initiative France

En adoptant le rapport de M. Luís MARINHO (PSE, P), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des libertés publiques (se reporter au résumé précédent). Pour l'essentiel, les 17 amendements adoptés visent à harmoniser et à unifier l'espace judiciaire européen en supprimant les dispositions nationales incompatibles ainsi qu'à raccourcir la durée des peines prévues dans le dispositif. À noter que la plénière a également insisté sur les quelques points suivants : - le projet de décision-cadre devrait faire l'objet d'une révision à la lumière des développements et des résultats de son application ; - les États membres devraient se conformer au projet de décision-cadre pour le 31.12.2002 au plus tard.�