Télécommunications: mise en oeuvre de la réglementation. 8ème rapport 2002

En adoptant le rapport de M. Nicholas CLEGG (ELDR, UK) par 429 voix pour, 31 voix contre et 36 abstentions, le Parlement européen félicite la Commission d'avoir engagé des procédures contre les États membres qui n'avaient pas transposé le "paquet" de nouvelles directives dans leur droit national, dès l'expiration du délai de deux mois pour notification à la Commission. Ces pays sont la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Le Parlement demande que ces procédures pour infraction soient menées le plus rapidement possible et invite la Commission à recourir également à d'autres instruments comme la publication de documents et des études d'évaluation. Les députés invitent également la Commission et les membres du groupe européen des autorités réglementaires (GEAR) à résoudre d'abord complètement les "anciens" problèmes du secteur, comme les tarifs internationaux d'itinérance (roaming), les tarifs de la terminaison des appels mobiles et la portabilité des numéros, puis à se pencher sur les "nouveaux", comme la position dominante partagée ou la nécessaire coopération en vue de développer des applications et des services pour la "troisième génération", ceci afin de préserver la concurrence dans le secteur. Les ARN sont invitées à agir si des réductions temporaires de prix par des opérateurs historiques entravent le développement à long terme des conditions d'un marché concurrentiel. Le Parlement invite la Commission à recueillir des informations sur l'état de fait dans les pays adhérents et leur degré de préparation à la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire et à l'en tenir complètement informé. La Commission devrait également prévoir quelle assistance technique serait rendue disponible pour faciliter cette mise en oeuvre au cas où des pays risqueraient de ne pas satisfaire aux exigences. Le Parlement souligne que le groupe des régulateurs européens doit rester pleinement indépendant et insiste pour les ARN soient complètement indépendantes, qu'elles disposent de ressources suffisantes et des pouvoirs nécessaires pour remplir leurs fonctions. Il insiste auprès des États membres pour qu'ils revoient leurs procédures judiciaires en vue d'instruire avec rapidité et expertise les affaires dont ils sont saisis sur plainte ou par l'ARN, sous les auspices d'un nouveau cadre réglementaire. De plus, il considère que les juridictions nationales devraient coopérer afin d'encourager la formation d'une jurisprudence cohérente dans ce secteur complexe. Enfin, les députés invitent la Commission à faire pression sur les opérateurs, et spécialement ceux déjà présents sur le marché, pour que ceux-ci mettent en place les réseaux facilitant l'usage par les consommateurs et les entreprises du code européen unique "3883".�