Les violations des droits de la femme et les relations internationales de l'Union

Le Parlement a finalement adopté le rapport d'initiative de Mme Miet SMET (PPE-DE, B) sur les relations internationales de l'Union européenne et la question des violations des droits de la femme, en se ralliant presque totalement à la position de sa commission au fond. Pour l'essentiel, le Parlement se félicite de la communication de la Commission sur le Programme d'action pour l'intégration de l'égalité hommes-femmes dans la coopération au développement mais demande une action plus radicale et contraignante pour lutter contre la violence envers les femmes. C'est pourquoi, il demande une batterie de mesures visant à renforcer la lutte contre les violences dont sont victimes les femmes dans les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations. Parmi celles-ci on citera l'appel lancé aux États membres : - de soutenir pleinement toutes les mesures actuelles et futures de l'Union en vue de lutter contre la violence à l'égard des femmes que ce soit au stade de la négociation ou de la mise en oeuvre des accords bilatéraux ou multilatéraux; - d'adopter une législation spécifique ou de faire respecter plus sévèrement la législation existante interdisant et châtiant la mutilation génitale dans leur propre pays et de mettre au point des programmes nationaux de prévention afin d'éradiquer ce fléau. Le Parlement demande en outre : - l'accroissement de la participation des femmes dans les organismes internationaux, dans les missions diplomatiques officielles et dans les initiatives internationales afin de faire avancer les problèmes et favoriser la viabilité à long terme des décisions concernant les femmes; - la ratification par les États membres des lignes directives proposées par le CEDAW (Convention de 1979 des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes) et du programme d'action de Pékin; - l'inclusion dans tous les futurs accords de commerce et de développement conclus au niveau européen, d'une clause spécifique "droits des femmes" indépendantes de la clause dite "droits de l'homme" et prévoyant l'application de sanctions et la suspension de l'accord en cas de violations graves et récurrentes de ces droits (ex. mutilation génitale, mutilation à l'acide, châtiment public, immolation, vengeance familiale, lapidation, viol, traite des femmes, crimes d'honneur, mariages forcés et esclavage). Ces sanctions devraient être prises dès le moment où un pays partenaire s'abstient de réagir positivement à ces phénomènes en tenant compte des implications de ces sanctions sur les enfants et sur les femmes; - la participation des organisations féminines locales à des actions de lutte contre la violence à leur égard; - l'établissement de clauses commerciales favorables ou défavorables ou d'incitants pour les pays partenaires en fonction du degré de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; - l'inclusion dans les programmes nationaux ou communautaires d'aide au développement de projets spécifiquement attentifs à la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et en faveur de leur émancipation : dans ce contexte, le Parlement demande la prévision d'un pourcentage significatif de projets d'aide en faveur exclusivement des femmes. En ce qui concerne le statut des femmes, le Parlement prie la Commission de prendre en compte le statut et la progression dela situation des femmes dans tous les domaines et de la ratification de la CEDAW dans le cadre de la coopération au développement et d'entamer des discussions avec les pays partenaires sur certains sujets sensibles tels que les dispositions discriminatoires dans le droit de la famille et le droit pénal, la violence domestique, la discrimination dans l'accès aux services de santé et d'éducation et l'aide juridique. Les fonds communautaires existants devraient être utilisés pour financer des actions positives dans des pays où de graves déséquilibres de pouvoir entre les sexes entravent l'émancipation des femmes. La Plénière a également adopté l'amendement controversé (se reporter au résumé précédent) qui demandait que les États membres reconnaissent le droit d'asile aux femmes, aux jeunes filles et aux adolescentes victimes de persécutions fondées sur le sexe et de tenir compte de ces persécutions lors de l'examen de leur dossier de statut de réfugiées. Parallèlement, le Parlement lance un appel aux gouvernements des pays partenaires: - pour qu'ils manifestent leur volonté politique d'accélérer les réformes en vue d'instaurer l'égalité juridique entre hommes et femmes et d'intégrer l'égalité des sexes dans toutes leurs politiques; - pour qu'ils mettent en oeuvre des stratégies d'information et des politiques de lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Le Parlement se prononce, dans ce contexte, pour l'échange d'informations sur ces questions avec les pays partenaires et pour l'association des femmes au processus de négociation d'accords avec les pays tiers, afin que soit systématiquement intégrée la perspective de genre. D'autres mesures sont également préconisées en vue de recruter du personnel spécialisé sur les questions de genre à la Commission ou de soulever les questions liées à la violence contre les femmes dans tous les forums, conférences et organisations internationaux pertinents, tels que les réunions du G8 et les négociations de l'OMC. La coopération avec EUROPOL, INTERPOL et EUROJUST est également sollicitée.�