Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale: criminalité organisée, financière, blanchiment d'argent. Initiative France. Protocole de 2001
2000/0815(CNS)
En adoptant par 440 voix pour, 20 voix contre et 85 absentions le rapport de Mme Martine ROURE (PSE, F), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des libertés publiques (se reporter au résumé précédent).
À noter toutefois que la plénière a insisté pour que tout refus par un État membre, d'une demande d'entraide judiciaire pour des raisons d'incompatibilité avec les garanties fondamentales consacrées son droit interne devait être motivé dans les deux mois à compter de la réception de la demande.
De même, un État membre ne devrait pas pouvoir invoquer la confidentialité des activités bancaires ou d'autres activités commerciales couvertes normalement par le secret professionnel pour refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire.�