Santé et sécurité au travail : application de la législation aux travailleurs indépendants

En adoptant le rapport de Manuel PÉREZ ÁLVAREZ (PPE-DE, E), le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants. Partant du principe où il ne doit pas y a avoir de discrimination entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, la Plénière a voulu montrer qu'il était souhaitable d'harmoniser la législation applicable aux uns et aux autres dans ce domaine. Dans ce contexte, le Parlement a également rattaché la présente recommandation à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux portant sur le droit des travailleurs à avoir des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. La Plénière a également voulu étendre le champ d'application de la recommandation en prévoyant que cette dernière s'applique à tous les travailleurs indépendants qu'ils exercent leur activité professionnelle de façon isolée ou avec des travailleurs salariés. Par ailleurs, sachant que les recommandations ne sont pas juridiquement obligatoires, le Parlement a invité la Commission à proposer des mesures contraignantes si la protection des travailleurs indépendants ne devait pas atteindre un niveau suffisant de protection au bout d'une période de quatre ans. Parmi les autres amendements adoptés par le Parlement on relèvera notamment ceux qui portent sur le contenu même de la recommandation. Le Parlement demande notamment : - que les employeurs soient plus responsabilisés vis-à-vis de leur personnel indépendant et qu'ils appliquent à ces travailleurs les dispositions pertinentes en matière de santé et de sécurité; - l'inclusion totale des travailleurs indépendants dans le champ d'application de la législation applicable en matière de santé et de sécurité; - l'adaptation éventuelle de la législation aux spécificités des travailleurs indépendants en veillant à prévoir, dans les rapports de sous-traitance, que les aspects de santé et de sécurité fassent l'objet de dispositions efficaces et que les obligations respectives soient clairement établies (notamment en matière d'équipements de travail, ou de formation et d'information des travailleurs indépendants); - la mise en place de campagnes d'information focalisées sur les risques spécifiques des différents secteurs dans lesquels le nombre de travailleurs indépendants est important; - que des indicateurs adéquats et comparables, tel que le taux d'accident des travailleurs indépendants par secteur, par groupe d'âge et par sexe, soient établis afin de contrôler l'évolution de la situation des travailleurs indépendants dans les États membres; - la mise en oeuvre de mesures visant à assurer la surveillance des risques spécifiques auxquels sont soumis les travailleurs indépendants.�