Coopération judiciaire: création d'une Unité provisoire. Initiative Portugal, France, Suède et Belgique

En adoptant le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, D) par 425 voix contre 73 et 54 abstentions, le Parlement européen approuve pleinement l'initiative proposée. Pour l'essentiel, les amendements approuvés visent à faire de l'Unité provisoire de coopération judiciaire une structure qui aille au-delà de la simple coordination des enquêtes transnationales et des poursuites. Il souhaite avant tout que l'article 29 du Traité sur l'Union européenne soit pris comme base légale de cette initiative, article qui stipule que le but d'EUROJUST est "de fournir aux citoyens un haut degré de sécurité dans une zone de liberté, de sécurité et de justice". Le Parlement européen souhaite que la Commission soit étroitement impliquée dans le projet dans la mesure où l'objectif fixé est celui de la création d'une zone judiciaire européenne, comme décidé au Conseil européen de Tampere. Il estime également que cette Unité ne devrait pas automatiquement être transformée en EUROJUST d'ici fin 2001 mais que cela devrait résulter de l'expérience acquise par cette nouvelle structure. Le Parlement européen estime en outre que : - les États membres ne devraient déléguer des officiers de police comme "officiers de liaison" que si ces policiers accomplissent des tâches relevant du ministère public dans ces États; - l'Unité provisoire devrait étudier les manières de concevoir une coopération efficace avec EUROPOL, le Réseau judiciaire européen et éventuellement d'autres organismes afin d'éviter les doubles emplois et les conflits de compétence Enfin, le Parlement européen souligne le besoin de protection des données personnelles, des droits de l'homme et le droit à une défense légale.�