Lutte contre le terrorisme: mesures spécifiques dirigées contre certaines personnes et entités

Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement par 417 voix pour, 44 contre et 17 abstentions (procédure sans rapport). Il stipule cependant que la mesure devrait être temporaire et que le règlement devrait expirer à la fin de 2003 et être réexaminé dans un délai d'un an suivant son entrée en vigueur sur la base d'une proposition motivée. D'autres amendements mettent l'accent sur le fait que le règlement, qui concerne directement et individuellement les personnes physiques ou morales visées à l'annexe, doit être fondé sur l'art. 308 du Traité CE et que par conséquent la Cour de Justice aura droit de juridiction. Le Parlement estime que l'annexe devrait être amendée et inclure d'autres organisations terroristes. Le Parlement devrait être consulté, si nécessaire, sur une base confidentielle, sur les futurs changements à apporter à la liste des organisations dont les comptes devront être bloqués. Les changements devraient être faits suivant une procédure rapide. �